La Commission européenne a infligé, mardi 22 janvier, une amende de 570,566 millions d’euros à l’encontre de Mastercard, reprochant au système de paiement d’avoir restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions proposées par des banques établies dans d’autres États membres de l’UE, dans le cadre des commissions d’interchange.
« En empêchant les commerçants de profiter de meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres États membres, les règles imposées par Mastercard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence, pour commenter cette décision de la Commission.
Celle-ci fait suite à la communication de griefs adressée à Mastercard en juillet 2015 (EUROPE 11355) concernant les commissions d’interchange.
Une commission d’interchange est la somme que verse la banque d’un commerçant à la banque d’un acheteur lorsque ce dernier fait des achats par carte bancaire. Cette commission est facturée par la banque du commerçant à ce dernier, qui, de facto, répercute ce montant sur le prix payé par les consommateurs.
Dans cette affaire, la Commission reprochait à Mastercard d’obliger les banques des commerçants à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel ils étaient établis. S’il existe aujourd’hui des plafonds, depuis l’entrée en vigueur, fin 2015, du règlement relatif à ces commissions (EUROPE 11330, 11569), les commissions d’interchange variaient de manière très significative auparavant. Par conséquent, les commerçants ne pouvaient, en vertu du système imposé par Mastercard, bénéficier des commissions moins élevées qui étaient offertes par des banques dans d’autres États membres. On notera que Mastercard a mis fin à ce procédé en amont de l’entrée en vigueur du règlement précédemment cité.
À l’issue de son enquête, l’institution a considéré qu’en raison de ce système, les commerçants payaient plus cher les services bancaires leur permettant d’accepter des paiements par carte que s’ils avaient été libres de choisir des services moins coûteux. La Commission estime donc que ce système a eu pour effet d’augmenter les prix pour les consommateurs et commerçants, de limiter la concurrence transfrontière et de segmenter artificiellement le marché unique.
C’est la raison pour laquelle elle a conclu à la violation des règles du droit de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante et a donc infligé à la société une amende de près de 571 millions d’euros. Mastercard ayant coopéré dans cette affaire, une réduction de 10 % de l’amende lui a par ailleurs été accordée.
L’entreprise a pris note de la décision de la Commission et ne devrait pas la contester. « Mastercard voit la fermeture de ce chapitre anti-cartel comme une étape importante pour l’entreprise », a en effet déclaré un porte-parole de la société. (Lucas Tripoteau)