Les taux d’imposition effectifs (TIE) des multinationales sont bien inférieurs aux taux d’imposition nominaux dans la plupart des pays de l’Union européenne, révèle une étude publiée par le groupe Verts/ALE du Parlement européen mardi 22 janvier.
Selon cette étude, les multinationales sont ainsi imposées dans l’UE à un taux effectif moyen de seulement 15 %, un niveau bien inférieur à la moyenne des taux d’imposition nominaux, à savoir 23 %.
Si l’existence de taux effectifs inférieurs aux taux nominaux constitue en réalité un phénomène très courant - du fait des exonérations fiscales et autres dispositions fiscales -, l’ampleur des différences entre États membres interpelle. Alors que l'Italie et la Grèce affichent des TIE pour les multinationales de respectivement 30,4 % et 28,4 %, celui du Luxembourg n’est que de 2,2 %.
Autre résultat marquant de cette étude : la taxation des entreprises multinationales pratiquée par la plupart des États membres semble être liée négativement à la taille de ces dernières. Plus ces entreprises sont grandes, plus leur taux d'imposition effectif est faible.
Face à ces résultats, le groupe Verts/ALE a émis plusieurs recommandations. Il appelle notamment les États membres à cesser le blocage au Conseil de l’UE de deux réformes fiscales : - la directive visant à généraliser les déclarations publiques pays par pays (‘reporting’ - EUROPE 12175), et ; - la proposition instaurant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS - EUROPE 11647).
Les écologistes demandent aussi à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à introduire des taux effectifs minimums d'imposition des sociétés. Cette mesure est, selon eux, indispensable pour que cesse la course au moins-disant fiscal entre États membres.
D’autre part, dans le but de faire céder le verrou de l’unanimité en matière fiscale, les Verts demandent à la Commission de recourir à l’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE), plutôt que d’utiliser l’article 48, paragraphe 7, du Traité sur l’Union (TUE) comme l’a récemment proposé la Commission (EUROPE 12172).
Cette 'clause passerelle' permet de faire passer à la majorité qualifiée les domaines dans lesquels les décisions sont prises à l’unanimité au Conseil, mais elle requiert elle-même l’unanimité des États membres.
Voir l’étude : https://bit.ly/2DrduQd. (Damien Genicot - stage)