Les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen ont voté (26 voix contre 14 et 1 abstention), mardi 22 janvier, en faveur du rapport de Roberts Zīle (CRE, letton) relatif à la libéralisation du transport par autocar et autobus, en s'exprimant notamment en faveur d’une protection des contrats de service public.
Ce vote fait écho au projet de texte mis sur la table par l’eurodéputé letton (EUROPE 12048), lui-même faisant suite à la proposition de la Commission européenne du 8 novembre 2017 issue du deuxième paquet ‘mobilité’ visant à réviser le règlement 1073/2009 sur les règles pour l’accès au marché international des services de transport par autocar et autobus (EUROPE 11900). Les débats sur ce texte ont été assez animés (EUROPE 12060).
Les députés européens adoptent ici une proposition moins libérale que celle de la Commission. « Nous avons un bon texte qui conserve l’esprit de la proposition de la Commission en faisant un premier pas vers l’intégration du marché des bus tout en assurant que les modèles nationaux fonctionnant bien soient protégés », a déclaré M. Zīle.
En premier lieu, on notera que le transport urbain et suburbain est exclu du champ d'application du texte.
Par ailleurs, les députés apportent quelques précisions organiques et fonctionnelles quant à l’autorité indépendante pour le secteur du transport routier de passagers, dont la mise sur pied dans chaque État membre est souhaitée par la Commission.
Le point le plus important dans les préconisations des députés a trait au processus d’autorisation de services réguliers de transport. La Commission proposait que, pour les services internationaux et nationaux de moins de 100 kilomètres à vol d’oiseau (120 kilomètres pour les services nationaux, si les lieux de départ et d’arrivée sont déjà desservis au moyen de plus d’un contrat de service public), une autorisation de service régulier de transport puisse être refusée, si « l’équilibre économique » d’un contrat de service public était perturbé. En revanche, au-delà de ce seuil, un refus pour ce motif n’aurait pas lieu d’être.
Les députés suggèrent sur ce point que la référence au « vol d’oiseau » soit retirée et que le seuil de 100 kilomètres soit ferme. Ensuite, quel que soit le cas, ils suggèrent que, si un opérateur de service public s’est vu accorder un droit exclusif de transport de passagers, une autre entreprise souhaitant opérer sur la même route ou sur une route alternative puisse se voir refuser une autorisation de transporter des passagers. Cet amendement vient ainsi protéger certains modèles nationaux dans le cadre de services publics, notamment le modèle dit ‘espagnol’.
Aux termes du texte voté par la commission ‘transports’ du PE, rien n’empêche un État de libéraliser davantage le marché du transport de passagers.
Du côté du Conseil de l’Union européenne, les travaux en groupe de travail sur ce dossier n’ont pas encore commencé. (Lucas Tripoteau)