Les ministres de l’Intérieur de l’UE seront invités, vendredi 12 octobre à Luxembourg, à se prononcer sur la façon de sortir de l’impasse sur la révision du règlement dit 'de Dublin' qui encadre les responsabilités des États membres dans le traitement des demandes d’asile et sur lequel aucun consensus n’a pu être trouvé en deux ans.
C’est au cours du déjeuner que les ministres auront cette discussion sur la politique migratoire de l'UE dans ses aspects tant internes (règlement de Dublin, paquet asile, ‘centres contrôlés’ de migrants) qu’externes (plates-formes de débarquement hors de l'UE, coopération avec l’Égypte).
Les ministres auront aussi, dans la matinée, une discussion sur des dossiers très liés, à savoir : les nouvelles propositions de la Commission sur les gardes-frontières européens - qui devraient pouvoir être 10 000 d’ici à 2020, selon la Commission - ainsi que la révision de la directive ‘retours’, qui vise à accélérer et simplifier les retours de personnes en situation irrégulière.
Sur la révision du règlement de Dublin, bloquée en partie sur le volet de la solidarité en cas de crise migratoire, la Présidence autrichienne du Conseil a bâti ses travaux sur ceux des présidences précédentes, par exemple, sur la proposition bulgare qui détaillait de nouveaux seuils de crise et les actions à mener à chaque niveau de crise. Vienne a mené cet été des discussions bilatérales sur cette réforme et, sans proposer de nouveau document formel, compte s’avancer vers l’exploration de plusieurs concepts, a dit une source diplomatique mardi après-midi.
Il s’agira, par exemple, de maintenir une action de solidarité obligatoire pour tous les États membres, mais pas forcément en matière de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile. La Présidence autrichienne veut tester l’idée déjà avancée par la Slovaquie de proposer aux États membres réticents à la relocalisation d’accueillir quand même des demandeurs d’asile ou migrants sur leur territoire pendant quelques mois, de leur fournir de la nourriture, mais ensuite de les renvoyer, comme Bratislava l’avait fait pour Vienne en 2016 (EUROPE 11589).
Une idée qui aura sans doute du mal à passer, selon une autre source, mais que la Présidence veut tout de même explorer. La Présidence veut aussi tester l’idée de forts incitants à la relocalisation.
D'autres pays, comme la France surtout, veulent poursuivre le travail sur les centres contrôlés de migrants dans l'UE, une condition indispensable à la solidarité. Par centres contrôlés, la France entend des centres de rétention fermés permettant de faire un premier examen de la demande d'asile et de voir si la personne peut prétendre à la protection. Pour cela, Rome, mais aussi Madrid, doivent accepter de doper leurs capacités de rétention, exhorte Paris.
Ministres et représentants de ministres seront par ailleurs invités à prendre note de l’état d’avancement du paquet 'asile' où certains dossiers avancent bien, comme celui d’Eurodac, mais dans lequel trois dossiers sont en panne, le PE refusant à ce stade de rouvrir les discussions sur la réinstallation, les qualifications et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile (EUROPE 12109).
Selon un projet de conclusions du Conseil européen daté du 8 octobre, les chefs d’État ou de gouvernement devraient, en tout cas, se contenter d’encourager la Présidence à poursuivre ses travaux en vue de conclure la réforme du paquet 'asile' « le plus tôt possible ».
Sur l’Agence européenne de gardes-côtes et gardes-frontières, l’ex-Frontex, les ministres débattront essentiellement du mandat qui pose « un problème de souveraineté » pour certains pays, comme l'Espagne, par exemple, selon le premier diplomate, mais aussi du nombre voulu par la Commission, certains pays ne jugeant pas réaliste cet objectif de 10 000 personnes mobilisables d'ici à 2020. Toutefois, la proposition est globalement consensuelle, selon un autre diplomate.
Les ministres débattront aussi du cadre financier pluriannuel et des fonds alloués à la migration. (Solenn Paulic)