Les projets de compromis formalisés de la Présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne relatifs aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’, transmis aux États membres lundi 8 octobre et dont EUROPE a eu copie, confirment les lignes directrices qui avaient été présentées en groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil le 4 octobre dernier (EUROPE 12107).
Pour rappel, ces discussions font suite aux propositions de la Commission européenne du 31 mai 2017 (EUROPE 11799). Après de nombreuses discussions, les États membres ne sont pas parvenus à obtenir une orientation générale lors de la réunion du Conseil ‘Transports’ de juin (EUROPE 12036).
Ces dossiers révèlent de fortes divisions entre États d’Europe occidentale, favorables à une harmonisation des règles sociales et de marché, et États d’Europe centrale, orientale et périphérique, partisans d’une libéralisation des règles.
Détachement. Est maintenue dans le texte relatif au détachement des chauffeurs routiers l’approche envisagée dans les lignes directrices précitées.
Il s’agirait en effet d’exclure l’application des règles du détachement aux opérations internationales bilatérales entre l’État d’établissement de l’entreprise employant le chauffeur et un autre État membre. Une ou deux opération(s) internationale(s) autre(s) pourrai(en)t également avoir lieu à l’aller et au retour (les États membres concernés devant être les mêmes à l’aller et au retour) sans que les règles de détachement ne s’appliquent.
De même, les règles de détachement ne s’appliqueraient pas en cas de transit, mais seraient de mise dans le cadre d’opérations de cabotage.
Cabotage. La question du cabotage est extrêmement sensible dans ces négociations. La Commission proposait initialement de rendre possible un nombre d’opérations illimité dans un État autre que celui d’établissement de l’entreprise sur une durée de cinq jours après une opération de transport international.
Vienne suggère de conserver la réglementation actuelle, à savoir trois opérations autorisées sur une durée de sept jours. Une période de carence de 14 jours est néanmoins suggérée avant qu’un nouveau ‘droit de cabotage' soit accordé.
Temps de repos et de conduite. La problématique du repos en cabine est également particulièrement clivante entre les États.
Vienne propose d’interdire par principe le repos régulier hebdomadaire (45 h ou plus) à bord du camion, à la différence du repos hebdomadaire réduit (24 h) ou quotidien, mais de l’autoriser dans des zones dédiées avec des installations adéquates (sanitaires, de sécurité, etc.).
Cependant, pendant une période de transition de trois ans, ce repos régulier pourrait être pris dans le camion, sans que les aires de parking soient appropriées, dès lors que la cabine remplit un certain nombre de critères minimums.
Vienne souhaite en outre laisser la possibilité aux entreprises de demander aux chauffeurs routiers de prendre deux temps hebdomadaires de repos réguliers (45 h) et deux temps réduits (24 h) sur une période de quatre semaines, ouvrant ainsi la voie à trois semaines de conduite avec deux temps de repos réduits.
Le chauffeur devrait rentrer une fois par mois « au centre opérationnel de l’employeur » dans l’État d’établissement de l’entreprise ou celui où le chauffeur a l’habitude de travailler pour y prendre un repos d’au moins 45 heures.
Tachygraphe. Pour ce qui est du tachygraphe, clef de voûte de ce paquet de propositions, Vienne souhaite que le tachygraphe intelligent de seconde génération soit installé à bord des camions réalisant des opérations sur le territoire d’un État membre autre que celui d’établissement de l’entreprise pour 2024. Les nouveaux véhicules devraient cependant en être équipés en juin 2022.
Discussions. Les experts nationaux discuteront de ces compromis en groupe de travail jeudi 11 octobre. Les divisions devraient toujours être très persistantes et il se pourrait que la nouvelle proposition sur le détachement puisse induire aussi des divergences entre les États d’Europe centrale, orientale et périphérique.
Parlement européen. Alors que les députés réunis en session plénière avaient rejeté les projets de rapport en juillet (EUROPE 12055), tout est à refaire du côté du Parlement européen.
Alors qu'il a, semble-t-il, été suggéré en réunion des coordinateurs, lundi 8 octobre, que de nouveaux textes puissent être soumis directement en session plénière, Karima Delli (Verts/ALE, française), la présidente de la commission ‘transports’ du PE, a déclaré, mardi 9 octobre, que les trois rapporteurs avaient été chargés de représenter leurs projets de rapport en commission parlementaire. (Lucas Tripoteau)