La commission de la pêche du Parlement européen a trouvé, mardi 9 octobre, une position qui modifie la proposition initiale de la Commission européenne sur le plan gestion des stocks de poissons dans les eaux occidentales (EUROPE 12085).
Mais la souplesse demandée et obtenue par le rapporteur, Alain Cadec (PPE, français), sur l’atteinte du rendement maximal durable (RMD) dans certains cas, divise les parlementaires et provoque l’ire de certaines ONG.
L’objectif du Parlement est de négocier un accord avec le Conseil de l'UE en mars 2019 sur ce plan de gestion des stocks de poissons dans les eaux occidentales. Le projet de rapport de M. Cadec a été approuvé en commission du PE avec 15 voix pour, 6 contre et une abstention.
Les amendements de compromis entérinés en commission visent notamment à : - éviter de créer un monopole du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) en matière d'avis scientifiques ; - permettre, pour certaines espèces et dans certains cas, une atteinte du RMD (rendement maximal durable) en trois ans (après l’entrée en vigueur du règlement prévue en 2019), donc après l'échéance de 2020 ; - ajouter le bar parmi les espèces ciblées, sans toutefois prévoir un total admissible de capture pour cette espèce ; - préserver le rôle de colégislateur du PE en matière de gestion pluriannuelle des pêches (droit de regard sur les fourchettes de mortalité par pêche).
Toutefois, compte tenu des divergences au sein de l’hémicycle sur la souplesse requise en matière d’atteinte du RMD, M. Cadec n’a pas pu obtenir de mandat pour négocier avec le Conseil. Un vote en plénière est programmé en novembre pour valider la position du PE sur ce plan de gestion ‘eaux occidentales’.
Non-respect de la PCP. L’ONG Oceana a regretté l’issue du vote, qui permettrait de retarder jusqu'à 2023 l’atteinte du RMD. Ceci contrevient aux règles de la politique commune de la pêche et entraîne une discrimination à l’égard des pêcheurs qui respectent la loi, selon l'ONG. Elle critique des règles qui permettent au plan de gestion d'expirer après plusieurs années et les dérogations permettant aux navires de capturer des poissons dans des zones pourtant interdites à la pêche. Dans cette zone, 41 % des stocks évalués sont surexploités, note le WWF. (Lionel Changeur)