Paul Tang (S&D, néerlandais) est venu présenter mardi 9 octobre en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE son projet de rapport pour avis sur la proposition de taxer à hauteur de 3 % (EUROPE 11986) les revenus bruts des activités des plates-formes numériques (‘digital services tax’ ou DST).
Pour rappel, les principales modifications suggérées (EUROPE 12111) sont le relèvement de la taxe à 5 % ainsi que l’extension de son champ d’application aux contenus vidéo, audio ou de texte utilisant une interface numérique et la vente de biens ou de services contractés en ligne via des plates-formes de commerce électronique, ce qui permettrait d’inclure des entreprises comme Amazon et Netflix, a-t-il expliqué.
Sur ces deux suggestions, les groupes PPE et CRE ont appelé à la prudence demandant en amont une analyse d’impact détaillée de ces changements, tandis que le groupe GUE/NGL s’est dit ravi de cette extension. Les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE, ELDD et ENL ne se sont pas exprimés.
Paul Tang a entendu les appels de ses collègues, mais estime qu’il faut aussi reconnaître que l’UE devra « naviguer dans le noir » pour cette nouvelle taxe. « Toute évaluation d'impact n'est pas une science exacte », a-t-il rappelé, ajoutant que volonté et détermination politiques seront nécessaires.
Quant au rapport de Dariusz Rosati (PPE, polonais) sur la solution ‘structurelle’ de long terme, il soutient la ligne de la Commission européenne et suggère peu de changements par rapport à la proposition initiale. Le rapporteur estime en outre que, en raison de l’incertitude entourant la définition de la ‘présence numérique significative’ et des services numériques, la Commission devrait publier des lignes directrices pour les autorités fiscales nationales et les entreprises.
Très attaché au principe de ‘neutralité fiscale’, M. Rosati est d’avis que la proposition ne devrait pas traiter de manière discriminatoire les entreprises européennes et non européennes. Il recommande aussi d’exclure les PME de son champ d’application.
Si, lors du premier échange de vues en commission (EUROPE 12084), il s’était interrogé sur la pertinence des seuils fixés dans la proposition pour englober le principe de ‘présence numérique significative’, il les a finalement laissés intacts dans son projet de rapport.
Les députés ont jusqu’au 16 octobre pour déposer leurs amendements à ces deux rapports en vue d’un vote en commission prévu le 3 décembre. (Marion Fontana)