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Bulletin Quotidien Europe N° 12113
Sommaire Publication complète Par article 14 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / CohÉsion

Les eurodéputés rejettent la proposition visant à transférer des fonds de la politique de cohésion pour soutenir les réformes structurelles

Les députés de la commission ‘développement régional’ (REGI) du Parlement européen ont rejeté, mardi 9 octobre à une large majorité (26 voix pour, 2 contre, 2 abstentions), la proposition de la Commission européenne modifiant le règlement portant dispositions communes pour permettre l’utilisation de la réserve de performance en vue de financer les réformes structurelles. 

Pour rappel, la réserve de performance, qui représente 6 % du budget des fonds structurels...

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