Les députés de la commission ‘développement régional’ (REGI) du Parlement européen ont rejeté, mardi 9 octobre à une large majorité (26 voix pour, 2 contre, 2 abstentions), la proposition de la Commission européenne modifiant le règlement portant dispositions communes pour permettre l’utilisation de la réserve de performance en vue de financer les réformes structurelles.
Pour rappel, la réserve de performance, qui représente 6 % du budget des fonds structurels et d’investissements, vise à rétribuer les projets qui ont atteint leurs objectifs, pour remplir des priorités spécifiques dans le cadre des accords de partenariat.
Pour les corapporteurs du PE, Lambert van Nistelrooij (PPE, néerlandais) et Constanze Krehl (S&D, allemande), les choses sont claires : les fonds disponibles doivent être utilisés pour ce à quoi ils ont été alloués à l'origine, rappelant que les autorités locales et les parties prenantes comptaient sur les 6 % prévus dans la réserve de performance pour les projets financés prévus jusqu’à la fin de la période de programmation.
Partant, les députés demandent à la Commission de retirer sa proposition, qui avait d'emblée provoqué une levée de boucliers des députés européens (EUROPE 12058) et des élus locaux et régionaux (EUROPE 11923).
Voix discordantes. Les libéraux Iskra Mihaylova (bulgare et présidente de la commission REGI) et Matthijs van Miltenburg (néerlandais) ont exprimé leur déception après le vote, dénonçant les « positions de principes » des groupes PPE et S&D dans un communiqué.
M. van Miltenburg a rappelé que la proposition de la Commission était de nature « volontaire » et visait à aider les États membres à poursuivre leurs réformes dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen', qui permet à l'échelon européen de fixer des orientations sur la politique économique et sociale des États membres et au niveau de la zone euro. (Pascal Hansens)