Les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen ont largement adopté (46 voix pour, 2 voix contre, 0 abstention), mardi 9 octobre, le projet de rapport rédigé par Gesine Meissner (ADLE, allemande) relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires et ont souhaité encadrer la quantité de déchets déposés par les navires dans les ports.
Pour rappel, ce rapport fait écho à la proposition de la Commission européenne de janvier dernier (EUROPE 11940).
Si les votes des députés de la commission ‘transports’ sont globalement conformes aux compromis qui avaient été trouvés par le rapporteur et les rapporteurs fictifs (EUROPE 12112), les parlementaires se sont néanmoins exprimés en faveur d’un encadrement de la quantité de déchets déposés par les navires dans les ports.
En effet, la proposition de la Commission suggérait que les États aient l’obligation de mettre en place une redevance indirecte à la charge des navires pour l’utilisation des installations de réception portuaire, sans tenir compte de la quantité de déchets effectifs déposés par les bateaux. Or, les députés demandent ici que « la redevance indirecte couvre les quantités normales déposées eu égard à la catégorie, au type et à la taille du navire ». Ceci laisserait théoriquement la possibilité aux autorités portuaires de faire payer aux navires une redevance supplémentaire si cette « quantité normale de déchets » était dépassée.
Les parlementaires ont néanmoins voté un amendement de compromis, dont la cohérence avec le point précédent devrait faire l’objet d’une clarification lors des futures négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec le Conseil de l’Union européenne. La mention de « capacité maximale de stockage dédiée » pour justifier une éventuelle redevance supplémentaire a effectivement été approuvée, limitant donc davantage la possibilité d’instaurer cette redevance supplémentaire.
Si ces deux amendements semblent a priori peu cohérents, il semblerait qu’il ne s’agisse de donner aux ports la possibilité d’instaurer une redevance supplémentaire que dans des cas exceptionnels.
Les députés ont par ailleurs voté le mandat de négociations sur ce texte. Les trilogues avec le Conseil vont donc pouvoir commencer, ce dernier ayant adopté une orientation générale en juin dernier (EUROPE 12036). Deux premières réunions sont prévues en novembre. (Lucas Tripoteau)