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Bulletin Quotidien Europe N° 11984
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BRÈVES / NumÉrique

Quatrième version d'un projet d'amendement de compromis au PE sur l'écart de valeur à venir

19/03/2018 (Agence Europe)Les rapporteurs fictifs du Parlement européen sur la réforme du droit d'auteur s'apprêtent à se réunir, mercredi 21 mars, pour discuter à nouveau de la difficile question de l'écart de valeur (article 13). D'après une source proche du dossier, le rapporteur Axel Voss (PPE, allemand) pourrait présenter une quatrième version de son amendement de compromis apportant deux changements à la précédente mouture discutée à Strasbourg (EUROPE 11974). Il pourrait retirer des conditions, qui permettent de définir si une plate-forme est responsable ou pas, le fait qu'elle publie un nombre « significatif » d'œuvres protégées par le droit d'auteur (tout en gardant ce terme pour ce qui concerne les mesures techniques). Il pourrait également proposer de lister les activités que devrait réaliser une plate-forme pour être exclue des termes de la nouvelle directive. (SPj)

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