La Commission européenne a ouvert une enquête formelle, lundi 19 mars, afin de déterminer si TenneT TSO GmbH (TenneT), le plus important gestionnaire allemand de transport d'électricité, qui gère le réseau d’électricité à haute tension en Allemagne, se rend coupable d’une violation des règles du droit de l’Union en matière de concurrence en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l’Allemagne.
En tant que gestionnaire de transport d'électricité, TenneT achemine l’électricité venant des usines de production vers les consommateurs industriels d’électricité ou les gestionnaires régionaux ou locaux de distribution d’électricité.
La Commission a reçu des indications selon lesquelles l’entreprise pourrait réduire le volume de sa capacité de transport d’électricité sur l’interconnexion électrique à la frontière entre la partie occidentale du Danemark et l’Allemagne. Si ces indications étaient avérées, cette pratique pourrait contrevenir aux règles du droit de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles, constituant un abus de position dominante. En effet, les producteurs d’électricité non-allemands seraient discriminés et le marché unique de l’énergie en résulterait segmenté.
Pour cette raison, la Commission a décidé d’ouvrir cette enquête formelle. Elle a, en parallèle, transmis à l’entreprise une évaluation préliminaire où sont détaillées ses préoccupations. L’institution et TenneT mènent en outre des discussions portant sur des engagements que la société allemande pourrait prendre dans le but de mettre fin aux craintes de la Commission.
Cette enquête rappelle le cas de Svenska Kraftnät, qui avait fait l’objet d’une consultation par la Commission pour des faits similaires en 2009 (EUROPE 9992). La société suédoise avait, par la suite, pris des engagements rendus contraignants par la Commission européenne le 14 avril 2010 (EUROPE 10118). (Lucas Tripoteau)