Comme annoncé dans notre dernier numéro (EUROPE 11983), le rapporteur, Markus Pieper (PPE, allemand) et les rapporteurs fictifs ont trouvé un accord sur les amendements de compromis concernant la révision du règlement 868/2004, qui vise à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes issues des pays tiers.
Les compromis consultés par EUROPE diffèrent légèrement, mais restent dans l’esprit de la proposition de la Commission européenne du 8 juin dernier (EUROPE 11804), prônant la mise en place d’un règlement robuste, alors que l’actuel règlement n’a jamais pu être utilisé. La majeure partie des amendements ont été approuvés par les groupes PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE.
Parmi les amendements arrêtés par les députés européens, on note que la Commission européenne pourrait lancer une enquête en vue d’éventuelles sanctions en cas de pratiques de ‘distorsion de concurrence’, et non de pratiques ‘affectant la concurrence’, comme il avait été proposé initialement. Ce point, similaire à ce que propose la Présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne, serait plus délicat à mettre en œuvre que ce que préconise la Commission.
Alors qu’est suggérée, dans la proposition, la possibilité d’agir en cas de ‘menace de préjudice’ à l’encontre d’une compagnie aérienne européenne, les députés définissent ici cette notion comme un « préjudice qui est imminent ou prévisible dans un futur proche avec une probabilité s’approchant de la certitude ». Pour y faire face, les parlementaires sont également d’avis que la Commission puisse prendre des mesures de rétorsion provisoires, ce que celle-ci ne propose pas.
Les compromis suggèrent d'autre part que la Commission puisse ne pas prendre de mesures de rétorsion, si celles-ci vont à l’encontre de l’intérêt de l’Union, incluant notamment les questions de connectivité, chères aux pays d’Europe centrale, orientale et périphérique.
À l’instar de la proposition, les accords multilatéraux ne devraient ici pas prévaloir sur ce règlement, si les procédures prévues diffèrent.
Enfin, dans une volonté de rendre ce texte robuste, la possibilité de suspendre les vols des compagnies aériennes coupables de pratiques de distorsion de concurrence ou de violations d’obligations internationales n’est pas exclue, à défaut d’être explicitement prévue. Ce, contrairement à ce que prône la Présidence bulgare du Conseil.
Le rapport, qui ne devrait donc pas être particulièrement problématique, sera voté mardi 20 mars par les députés de la commission ‘transports’ du PE. (Lucas Tripoteau)