La Cour des comptes européenne a formulé, lundi 19 mars, plusieurs principes qu’elle veut voir figurer dans la Politique agricole commune (PAC) post-2020, alors que les ministres européens de l'Agriculture planchaient, le même jour, sur l'avenir de la PAC (voir autre nouvelle).
« Nous ne sommes pas des politiciens, donc ne vous attendez pas à des propositions politiques concrètes », a indiqué João Figueiredo, membre de la Cour des comptes chargé de piloter la rédaction du rapport. Dans le contexte des discussions autour du cadre financier pluriannuel post-2020, les auditeurs ont répété que leur rôle ne leur permettait pas de préconiser une nouvelle PAC, mais d’envisager des principes juridiques « signifiants et contraignants » à insérer dans la future PAC.
Les auditeurs ont commencé par dresser le constat de l’évolution de la PAC au cours de la dernière décennie. Selon eux, si les dépenses de la doyenne des politiques communes sont restées stables et ont permis l’augmentation des revenus des agriculteurs, les progrès concernant la protection de l’environnement demeurent insuffisants et, de manière générale, la PAC n’est pas suffisamment efficace.
Pour pallier ce manque d’efficacité, M. Figueiredo a notamment mis en avant la nécessité d’identifier les besoins en se basant sur des éléments plus concrets qu’à l’heure actuelle. « Cette identification plus précise des besoins permettra la formulation d’objectifs plus spécifiques », a expliqué le Polonais Michał Machowski.
Les magistrats ont réitéré leur demande de clarification du concept de « valeur ajoutée européenne », un élément souvent utilisé pour caractériser un besoin agricole. Selon eux, ce concept ne se fonde pas sur des critères suffisamment clairs et objectifs.
Dans sa communication du 29 novembre 2017, la Commission européenne avait proposé de « renforcer les compétences des États membres en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC ». La Cour est favorable à cette approche visant à mettre l’accent sur le principe de subsidiarité, mais souhaite l’élargissement corrélatif de la responsabilité des États.
Alors que la Commission avait évoqué la performance comme seul facteur de cette responsabilité, la Cour veut y ajouter la conformité avec les engagements des États membres, et notamment les traités relatifs à la protection de l’environnement. M. Figueiredo a insisté sur l’adéquation nécessaire de la future PAC avec l'Accord de Paris de 2015 sur la lutte contre les changements climatiques.
Jeudi 15 mars, la Cour avait rendu un rapport présentant les impacts limités de la réforme de la PAC de 2013 en termes de simplification administrative (EUROPE 11983). Les auditeurs ont aujourd'hui indiqué que l'approfondissement du principe de subsidiarité pouvait être une solution en ce sens. Ils ont toutefois cité l'exemple de la France, où le renforcement de la compétence de l'État membre avait au contraire coïncidé avec une complication administrative.
Les magistrats ont aussi demandé que leur soient alloués des moyens de surveillance et d’évaluation plus importants. (Mathieu Solal - stage)