La Représentation des Institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF) a appelé les colégislateurs, dans un communiqué de presse publié mercredi 13 décembre, à être plus ambitieux sur la révision du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière de lutte contre les fraudes.
L’organisation communique ses positions alors que le Parlement européen commence tout juste le travail législatif (EUROPE 11909) sur la proposition de la Commission européenne, tandis que le Conseil a adopté pour l’heure déjà deux accords partiels sur le règlement (EUROPE 11920, 11888).
Pour la REIF, il faut notamment renforcer le principe de coopération loyale entre les autorités et les États membres et appliquer la lex loci laboris – principe d’application en droit international, qui dit que la loi à appliquer est celle du lieu où le travail est presté. Un concept utilisé notamment pour les travailleurs détachés.
L’organisation demande en particulier l’émission préalable des formulaires A1 - le document qui atteste de la législation de sécurité sociale qui est applicable - avant le départ d’un salarié vers un autre État membre, et ce au moins trois mois à l’avance. Il faut par ailleurs rendre possible le retrait du formulaire en cas de fraudes avérées.
Arnaud Emériau, délégué permanent de l’organisation, a expliqué à EUROPE que les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire ‘Altun’ (C-359/16) du 9 novembre, qui propose au pays d’accueil « de laisser inappliqué » le formulaire A1 en cas de fraude avérée, n’allait pas assez loin. Cette solution, si elle devait être suivie par la CJUE, serait source d’insécurité juridique, selon lui.
Par ailleurs, l’organisation souhaite le renforcement des conditions du détachement et de la pluriactivité avec un ancrage réel du salarié détaché dans son État d’affiliation, en demandant une durée minimale d’affiliation d’au moins 3 mois à la sécurité sociale du pays d’envoi du travailleur et l’obligation d’avoir une activité substantielle dans le pays de l’entreprise qui détache et aussi dans le pays où se trouve l’entreprise qui reçoit le salarié. La REIF demande aussi de mieux encadrer la pluriactivité.
Pour consulter la position de la REIF (en français seulement) : http://bit.ly/2j2pn4c. (Pascal Hansens)