La Présidence estonienne du Conseil de l'UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus, dans la nuit du 13 au 14 décembre, à un accord interinstitutionnel provisoire sur de nouvelles règles visant à rendre les tarifs transfrontaliers de livraison des colis plus transparents et à donner plus de pouvoirs aux régulateurs pour surveiller ce marché.
Ce compromis, qui a été scellé après seulement deux sessions de négociation en trilogue, doit maintenant être confirmé par le Parlement et le Conseil pour être réputé adopté.
Le texte, présenté en mai 2016 en même temps que d'autres propositions pour lutter contre le blocage géographique, a pour ambition de stipuler dans le commerce en ligne transfrontalier (EUROPE 11558). S'il ne plafonne pas les prix des colis qui traversent une frontière, il prévoit d'apporter autant de transparence que possible dans les pratiques des prestataires de services afin de permettre une meilleure comparaison des prix en vigueur. Il charge, par exemple, la Commission européenne de publier, sur un site Internet dédié, les tarifs liés à l'envoi de colis par un utilisateur individuel ou une petite entreprise.
Des tests d'abordabilité 'limités'
Le principal changement apporté à la proposition initiale porte sur la surveillance du marché. Le Parlement européen et le Conseil ont en effet choisi de restreindre l'article 5 sur les tests d'abordabilité aux opérateurs de services qui tombent dans les obligations de services publics, plutôt qu'à tous les opérateurs. D'après plusieurs sources proches du dossier, cette disposition aurait fait l'objet d'un intense lobbying de la part de l'industrie.
Plus généralement, le règlement prévoit que les opérateurs fournissent aux consommateurs des informations claires sur les prix facturés pour la livraison et le retour des colis transfrontaliers, ainsi que sur les procédures de réclamation des clients, conformément à la directive sur les droits des consommateurs. Les commerçants, qui concluent avec des consommateurs des contrats de vente incluant l'envoi de colis transfrontaliers devront mettre, dans certains cas, les informations relatives à la livraison de colis à la disposition des consommateurs avant la conclusion du contrat.
Satisfecit de la Commission
« Des millions d'Européens choisissent d'acheter des cadeaux en ligne, mais restent confrontés à de nombreux obstacles, notamment des prix de livraison élevés et des options de retour peu claires », a réagi la commissaire au Marché intérieur Elżbieta Bieńkowska. « Avec l'accord d'aujourd'hui, nous sommes sur le point de changer cela et d'aider les consommateurs et les entreprises à tirer pleinement parti du marché unique de l'UE et du commerce électronique transfrontalier au sein de l'UE », a-t-elle ajouté.
Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur l'année prochaine et être entièrement applicables en 2019. (Sophie Petitjean)