Succès pour la Présidence estonienne du Conseil qui s’achève et les négociateurs du Parlement européen. Les négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement visant à comptabiliser, en vue d'un bilan neutre, les émissions/absorptions de gaz à effet de serre des activités forestières et de l’agriculture ont abouti à un accord, jeudi 14 décembre dans la matinée à Strasbourg (EUROPE 11923).
L’accord interinstitutionnel provisoire qui a été trouvé sur le projet de règlement dit 'Lulucf' (sigle anglais pour utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) représente un pas important pour permettre à l'UE de réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par l’ETS à l’horizon 2030 par rapport à 2005. Une fois adopté, ce règlement contribuera à l'objectif climatique global de l’UE – celui de réduire d’au moins 40% ses émissions à l’horizon 2030 par rapport à 1990.
La Présidence estonienne, qui avait fait des dossiers climatiques une priorité, n'est pas peu fière « L'UE met en place les instruments dont elle a besoin pour atteindre ses objectifs au titre de l'Accord de Paris, Avec cet accord, nos ressources vertes nous aideront à atténuer le changement climatique », a déclaré Siim Kiisler, président du Conseil Environnement, en formulant l'espoir que les États membres puissent endosser cet accord avant la fin de l'année.
« C'est une nouvelle preuve de notre détermination à mettre en œuvre l'Accord de Paris », s'est également réjoui le commissaire à l'Action pour le climat et l'Énergie, Miguel Arias Cañete.
En vertu de cet accord, les États membres seront tenus de faire en sorte que les émissions totales de leur secteur 'Lulucf' n’excèdent pas le niveau d’absorption de CO2, conformément à la règle du bilan neutre ou positif ('no debit rule') qui demeure au cœur du règlement - et ce au cours de deux périodes : 2021-2025 et 2026-2030, comme le voulait le Parlement. Pour compenser leurs émissions, les États membres pourront planter des arbres (afforestation) et renforcer la gestion durable des forêts, des terres agricoles et des prairies.
Le niveau de référence forestier pour les différents pays sera établi sur la base de la période 2000-2009 retenue comme référence historique, conformément au souhait du Conseil.
Pour aider les États membres à respecter leurs engagements au cours des deux périodes, des flexibilités sont prévues.
La flexibilité additionnelle que constitue le mécanisme de compensation de maximum 360 millions de tonnes équivalent CO2 sur dix ans (soit 10% du puits de carbone annuel moyen de l’UE sur toute la période 2021-2030) sera accessible à tous les États membres sur la période 2021-2030. Cela, dès lors que leurs forêts jouent toujours le rôle de puits de carbone et à concurrence, pour chaque pays, d'une certaine quantité préétablie de tonnes équivalent CO2 qui sera calculée sur la base de son puits de carbone moyen sur la période 2000-2009. En outre, cette flexibilité ne pourra être utilisée qu'en dernier recours, c'est-à-dire à condition que toutes les autres marges de manœuvre aient été utilisées préalablement et que l'UE, collectivement, respecte la règle du bilan neutre ou positif. Ce sont les garanties apportées par les colégislateurs pour ne pas trop affaiblir l'efficacité du règlement.
La Finlande, grand pays forestier, bénéficiera d'une compensation additionnelle de 10 millions de tonnes équivalent CO2 sur toute la période, conformément à ce que voulait le Conseil (EUROPE 11884). (Aminata Niang)