Parlement européen et Conseil de l'UE se sont mis d'accord provisoirement, mercredi 13 décembre, sur les modalités du nouveau cadre européen pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass). Contrairement à la proposition de la Commission, le texte ne fait plus de l’outil de classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) le référentiel en la matière.
Créé en 2005, le cadre Europass est un ensemble d’outils et de services qui contribuent à la transparence des compétences et des certifications dans toute l’Union européenne. La proposition de décision, présentée le 4 octobre 2016, visait à mettre à jour et améliorer cet outil de manière à le faire mieux correspondre aux besoins actuels (EUROPE 11638).
« Dans le cadre de ces négociations, nous avons décidé de réviser Europass de manière substantielle. De nouveaux outils sont prévus : création d'un portefeuille de compétences électronique et évaluation des compétences, information sur les opportunités d'apprentissage, qualifications, reconnaissance des qualifications et données sur le marché du travail », a déclaré à l'issue des négociations le corapporteur Thomas Mann (PPE, allemand).
Clarifications en matière de gouvernance
Les principaux changements apportés par les colégislateurs portent sur la gouvernance du cadre. Ils ont clarifié les responsabilités incombant aux uns et aux autres, y compris les responsabilités liées à la fourniture de données (mise à jour, propriété et protection des données). Pour la gouvernance au niveau de l'UE, les colégislateurs se sont accordés pour mettre en place un groupe consultatif Europass composé de représentants des États membres et des parties prenantes concernées. Ce groupe sera chargé de développer une approche stratégique portant sur la mise en œuvre et le développement futur d'Europass et de fournir des conseils sur le développement d'outils en ligne. Pour la gouvernance au niveau national, les colégislateurs ont remplacé l'idée de la Commission de mettre en place des points de contact uniques (bénéficiaire du financement de l'Union) par des « arrangements » à la discrétion des États membres.
Aussi, les colégislateurs ont rejeté la proposition de la Commission consistant à faire de l’outil de classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO) le référentiel commun pour l’échange d’informations et de documents sur les professions, les aptitudes et les certifications et pour la recherche ou la comparaison de documents électroniques. Les négociateurs ont en effet estimé que cet outil, toujours en développement, n'était pas assez mûr pour être intégré au cadre Europass. Cet outil a donc été supprimé des articles, même s'il reste cité dans les considérants. Enfin, les parties ont ajouté une référence au cadre européen de qualifications (EQF), indiquant que le cadre Europass ne devait pas changer la nature volontaire de la coopération au sein du cadre européen de qualification.
L'accord provisoire doit encore être approuvé par les commissions de l'emploi et de la culture du PE et les représentants permanents des États membres de l'UE (COREPER), puis par l'ensemble du Conseil et du Parlement, avant d'entrer en vigueur. (Sophie Petitjean)