Les assureurs s’inquiètent de certaines dispositions de la proposition de la Commission visant à forcer les intermédiaires fiscaux (conseillers, avocats, etc.) à transmettre aux administrations fiscales les schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent pour leurs clients dans la mesure où ces schémas pourraient s’avérer dommageables.
Insurance Europe, qui représente le secteur assurantiel, a notamment pointé, mercredi 13 décembre, la dérogation permise quand les professionnels du conseil fiscal sont tenus au secret en vertu des lois nationales des États membres. Dans ce cas de figure, la transmission des schémas en question au fisc sera alors la responsabilité du contribuable client.
« Cette disposition pourrait mener à une situation où (cette obligation) reposera principalement sur les contribuables et, donc, les entreprises (…).
Suivre cette obligation de reporting et envoyer ces schémas va se traduire en une charge administrative supplémentaire qui ne devrait pas être sous-estimée », dit Insurance Europe.
Une période de cinq jours pour transmettre lesdits schémas au fisc « ne serait pas appropriée », compte tenu de la conséquence de l’information à transmettre.
Le secteur assurantiel voudrait aussi une définition plus claire des marqueurs ('hallmarks') décrivant quand un schéma est dommageable. (Élodie Lamer)