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Bulletin Quotidien Europe N° 11926
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Qualifications professionnelles

Un État membre peut définir les disciplines «analogues» à la médecine, la pharmacie ou la toxicologie pour le contrôle des cosmétiques

Un État membre peut, dans le cadre de l’équivalence des formations des personnes chargées d’évaluer la sécurité des produits cosmétiques, définir quelles disciplines peuvent être regardées comme « analogues » à la médecine, à la pharmacie ou à la toxicologie, à condition que ces personnes disposent d’une qualification dont le socle d’enseignement est similaire à celui enseigné pour une de ces trois disciplines. Telle est la substance des conclusions rendues par...

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