Un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen de l'Union, peut bénéficier d'un droit de séjour dans l'État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d'en acquérir la nationalité, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 14 novembre (affaire C-165/16).
M. Toufik Lounes, de nationalité algérienne, est entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de six mois et y est resté ensuite illégalement. Il s'est marié en 2014 à Mme Perla Nerea García Ormazábal, ressortissante espagnole s'étant établie au Royaume-Uni en 1996, d'abord en tant qu'étudiante, puis en y travaillant à temps plein à partir de 2004. Mme García Ormazábal a acquis la nationalité britannique en 2009. Après son mariage, M. Lounes a essuyé un refus de l'administration britannique de lui octroyer une carte de séjour en tant que membre de la famille d'un ressortissant européen et s'est aussi vu notifier un avis d'expulsion.
Saisie par la High Court of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l'avocat général Yves Bot (EUROPE 11798). Elle rappelle que la directive (2004/38) n'octroie aucun droit autonome aux membres non européens de la famille d'un citoyen de l'UE, mais uniquement des droits dérivés. Sont les seuls bénéficiaires des droits conférés par la directive les citoyens de l'UE ayant exercé le droit de libre circulation dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité ainsi que les membres de leur famille.
La Cour juge donc que, depuis que Mme Ormazábal a la citoyenneté britannique, la directive n'a plus vocation à régir son séjour au Royaume-Uni. Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que Mme Ormazábal a conservé sa nationalité espagnole. En conséquence, M. Lounes ne peut pas bénéficier d'un titre de séjour dérivé au Royaume-Uni sur le fondement de la directive.
Cependant, la Cour considère que M. Lounes devrait obtenir un droit de séjour sur le fondement du traité TFUE (article 21, paragraphe 1). Selon elle, l'octroi d'un droit de séjour à M. Lounes est nécessaire afin d'assurer l'exercice effectif par Mme Ormazábal de son droit à la libre circulation dans l'UE et à mener une vie de famille normale dans l'État membre d'accueil en bénéficiant de la présence des membres de sa famille, cela même après avoir acquis la nationalité britannique.
Toute interprétation contraire aboutirait à traiter la ressortissante espagnole de la même manière qu'un Britannique n'ayant jamais quitté son pays et en faisant abstraction tant de l'exercice de son droit à la libre circulation que de sa nationalité espagnole. Et la Cour d'ajouter que Mme Ormazábal serait en outre privée de son droit à mener une vie normale au motif qu'elle a recherché, par la voie de la naturalisation, une insertion plus poussée au Royaume-Uni. (Mathieu Bion)