Face aux députés européens qui critiquaient vivement la réticence des États membres à agir résolument contre l’optimisation fiscale, mardi 14 novembre, lors d’un débat en session plénière sur le scandale Paradise Papers, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, a ouvert « deux pistes pour l’avenir ». D’une part, il faut « aider les États européens et les autres, qui ont fait un peu de l’évasion un business d’État, à développer un autre modèle économique et social ». D’autre part, il faut décider « le passage des questions fiscales à la majorité qualifiée avant les élections européennes » de 2019.
Le Parlement compte prendre la balle au bond. La députée européenne française Pervenche Berès (S&D) a expliqué, mardi midi, que son groupe avait proposé la mise en place d'une commission spéciale sur les Paradise Papers sous ce mandat et d'une sous-commission permanente dans le prochain PE. « La discussion actuelle penche vers la mise en place d'une sous-commission sous ce mandat », a-t-elle expliqué.
Quant à la possibilité que la Commission utilise les subtilités des Traités pour proposer un texte fiscal à la majorité qualifiée, elle a souligné que le fondement juridique devrait être ultra solide, car les États membres les plus réticents saisiront directement la Cour de justice de l'UE. Un désaveu de la Commission sur ce plan porterait « un mauvais coup » aux avancées en matière fiscale, a-t-elle dit, rappelant l'expérience de la Commission sur la fusion Schneider-Legrand qui lui avait lié les mains pendant plusieurs années suite à une décision de la CJUE.
Le Conseil subit les foudres du PE
Lors du débat en plénière, Pierre Moscovici a ouvert la charge sur les États membres. Le Conseil a eu l’occasion de discuter, la semaine dernière, de sa future liste européenne des paradis fiscaux. Mais le Royaume-Uni protège les juridictions qui dépendent de la Couronne britannique, alors que celles-ci appliquent toutes un taux zéro d'imposition ou n’ont pas de système d’impôt sur les sociétés. Le Luxembourg, soutenu par Malte et l’Irlande, refuse, quant à lui, que des sanctions soient adossées à cette liste. Sans les citer, Pierre Moscovici a eu un mot pour chacun d’eux. « Ne pas avoir d’impôt sur les bénéfices, oui, constitue un problème ».
Selon nos informations, il reviendra aux ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) qui arrêtera la liste la dernière semaine de novembre. « Si la liste noire n’est pas à la hauteur, si elle n’est pas assez crédible et substantielle, si les sanctions ne sont pas assez dissuasives, alors je le dirai », a promis le commissaire. « Il faut frapper au portefeuille les fraudeurs et les paradis fiscaux », a dit Pierre Moscovici. Il a aussi appelé les États membres à adopter dans les six mois sa proposition de transparence des cabinets de conseil fiscal, une nouvelle fois au centre des Paradise Papers (EUROPE 11813).
Le commissaire a aussi dit au Conseil qu’il ne fallait pas « avoir peur du reporting public, j’insiste, public, pays par pays », qui avance lentement, notamment parce que certains pays réclament un changement de base juridique pour que le texte soit négocié comme une matière fiscale (unanimité, simple consultation du PE). Il a enfin appelé à un accord sur des règles communes pour régir l’assiette de l’impôt des sociétés en 2018.
Les députés n’ont pas été tendres. Le député européen Frank Engel (PPE, luxembourgeois) a critiqué la « course débile et effrénée à l’établissement des quartiers généraux des multinationales » dans laquelle les pays européens rivalisent en offrant leurs faveurs.
Le Belge Tom Vandenkendelaere (PPE) a estimé qu’il était temps de faire « un choix politique pour une véritable justice fiscale ». Le président du S&D, l’Italien Gianni Pittella, a, quant à lui, souligné qu’il n’y avait rien de nouveau dans les révélations Paradise Papers, juste le « même vieux cancer de nos économies ». « Qu’attend le Conseil pour agir et éradiquer l’injustice que les citoyens affrontent à chaque fois que la presse expose de nouveaux scandales ? », s’est-il interrogé.
Pour la Présidence estonienne, le ministre adjoint aux Affaires européennes, Matti Maasikas, a répondu aux députés qu’il n’allait pas faire « la liste de toutes les contraintes auxquelles le Conseil est confronté ». Plus tôt, il avait rappelé qu’il fallait travailler dans le contexte de 28 systèmes fiscaux différents qui tombent dans la compétence exclusive des États membres, avec la règle de l’unanimité. La Commission s’emparera de ce second point dès l’année prochaine, a promis Pierre Moscovici.
Échec attendu du cycle de négociations sur la lutte contre le blanchiment d’argent
Pendant le débat, la Néerlandaise Judith Sargentini (Verts/ALE) en a profité pour critiquer l’attitude du Conseil sur la négociation de la directive 'anti-blanchiment'. « Nous voulons des registres publics (des informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts et des sociétés-écrans, NDLR), mais les États membres ne veulent pas négocier avec nous », a-t-elle dit, avant d’expliquer que la Présidence estonienne du Conseil de l’UE n’avait pas de mandat pour le cycle de négociation qui devait se tenir le jour même en fin d’après-midi.
Selon nos informations, le Coreper a planché sur le dossier, mercredi 8 novembre. Pendant cette réunion, le Luxembourg aurait exprimé des inquiétudes et demandé davantage de travaux préparatoires au Coreper ou au groupe technique sur les nombreuses questions en suspens. Il aurait alors reçu le soutien de Chypre, Malte, la Pologne et l'Irlande. Ces pays se seraient inquiétés de la solidité juridique du texte et de sa proportionnalité.
La République Thèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Hongrie et le Danemark ont aussi espéré que le Coreper pourrait revenir sur ce dossier. La présidence estonienne a demandé des commentaires écrits sur le texte sur la table mais, à la lumière des réponses reçues, n'a pas eu le temps de ficeler un nouveau compromis. Elle espère un accord début décembre. Le Coreper tiendra, jeudi 16 novembre, un point d'information sur le trilogue de ce mardi. (Élodie Lamer)