Le juriste et militant Maximilian Schrems peut, en tant qu'utilisateur d'un compte privé Facebook, intenter une action contre le réseau social américain pour atteinte à sa vie privée devant une juridiction de son pays de résidence, mais il ne peut agir pour le compte d'autres consommateurs lui ayant cédé leurs droits, a estimé l'avocat général Michal Bobek dans des conclusions rendues mardi 14 novembre (affaire C-498/16).
L'Autrichien Maximilian Schrems, célèbre pour avoir été à l'origine de l'invalidation du dispositif Safe Harbour de transfert de données personnelles d'Européens vers les États-Unis (EUROPE 11404), a intenté une action contre Facebook Ireland devant la justice autrichienne au motif que le réseau social a violé sa vie privée et n'a pas protégé ses données personnelles. L'action intentée a également été présentée au nom de sept autres utilisateurs de Facebook, domiciliés en Autriche, en Allemagne et en Inde, qui lui avaient cédé leurs droits.
Contestant la compétence internationale de la justice autrichienne, Facebook Ireland soutient que M. Schrems ne peut pas être considéré comme un consommateur dans cette affaire, mais comme un professionnel, de par ses activités et en raison de la page Facebook qu'il anime. Ainsi, le juriste autrichien ne pourrait pas se prévaloir du règlement 'Bruxelles I' (44/2001) qui permet à un consommateur d'attraire un partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile. En outre, ce 'privilège du for du consommateur' ne peut pas être invoqué pour faire valoir des droits cédés, selon la firme américaine.
Interrogé par la Cour suprême autrichienne, l'avocat général est d'avis que la qualité de consommateur dépend de la nature et de la finalité du contrat au moment où ce dernier a été conclu. Selon lui, la publication de livres, la tenue de conférences, l'exploitation de sites Internet ou la collecte de dons - activités auxquelles se livre M. Schrems - n'implique pas qu'un consommateur perde cette qualité lorsqu'il fait valoir des droits concernant son propre compte Facebook utilisé à des fins privées. M. Schrems peut donc être considéré comme un consommateur, s'agissant de ses propres prétentions issues de l'usage privé de son propre compte Facebook, d'après M. Bobek. La Cour suprême autrichienne est toutefois invitée à vérifier ce point.
Actions collectives. Par ailleurs, l'avocat général propose de répondre qu'un consommateur, qui est en droit d'intenter une action contre son partenaire contractuel étranger devant les tribunaux de son domicile, ne peut pas faire valoir en même temps les droits que lui ont cédés d'autres consommateurs qu'ils soient établis dans le même pays ou ailleurs dans l'UE ou dans le monde.
Selon M. Bobek, étendre le 'privilège du for du consommateur' permettrait de choisir, aux fins d'actions collectives, la juridiction la plus favorable en cédant toutes les prétentions à un consommateur domicilié en ce lieu. Une telle situation pourrait conduire à multiplier les cessions ciblées et surcharger les juridictions dotées d'une jurisprudence plus favorable, de frais de justice moins élevés ou d'une aide judiciaire plus généreuse, ajoute l'avocat général.
Reconnaissant les bienfaits potentiels d'actions collectives européennes, M. Bobek estime néanmoins qu'il n'appartient pas à la Cour de créer de telles actions collectives en matière de contrats conclus par des consommateurs, mais au législateur européen.
Réagissant depuis Luxembourg dans un message vidéo publié via son compte Twitter, M. Schrems a critiqué l'avis de l'avocat général selon laquelle la loi autrichienne encadrant les actions collectives de consommateurs ne peut viser que des entreprises établies en Autriche. Cette opinion est contraire, selon lui, à la position qu'ont exprimée, lors des plaidoiries, l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal et, en partie, la Commission européenne.
« Les actions collectives existent en Autriche, c'est la loi. Et le droit européen établit quel État membre est chargé d'une affaire. Dans notre cas, ce devrait être l'Autriche », a déclaré M. Schrems. Il s'est demandé pourquoi la Cour avait accepté, deux ans auparavant, une action collective de 71 entreprises dans une affaire de cartel (affaire C-352/13). (Mathieu Bion)