Une étape a été franchie, mardi 14 novembre à Strasbourg, vers l'adoption de règles européennes pour mieux protéger les consommateurs contre les arnaques transfrontières et en ligne commises par des opérateurs commerciaux indélicats.
Le Parlement européen a validé à une large majorité (591 voix pour, 80 contre, 15 abstentions) l’accord interinstitutionnel provisoire trouvé le 22 juin sur le projet de règlement visant à moderniser et à renforcer la coopération entre les autorités nationales responsables de l’application du droit de l'UE relatif aux consommateurs.
L'essor du marché unique numérique rendait indispensable cette mise à jour du règlement-cadre sur la coopération entre autorités nationales, qui datait de 2004. Les règles approuvées confieront davantage de pouvoirs d’enquête et d’application de la loi aux autorités des Vingt-huit. Ce faisant, elles permettront de faire cesser plus rapidement, dans toute l'UE, les infractions de dimension européenne, de sanctionner les escrocs et d’exiger d’eux qu’ils s’engagent à dédommager le consommateur. Les commerçants honnêtes, eux, ne s’en porteront que mieux.
Les autorités pourront exiger des banques ou des bureaux d’enregistrement des noms de domaines les informations nécessaires pour identifier l’identité des escrocs sévissant en ligne et des propriétaires de sites Internet frauduleux. Elles pourront aussi procéder à des achats tests de biens ou de services, y compris sous une fausse identité.
Les associations de consommateurs dotées de l’expertise requise pourront participer au mécanisme d’alerte permettant à une autorité nationale de signaler rapidement à la Commission et aux autres autorités nationales toute infraction de dimension européenne suspectée.
« 37% des entreprises en ligne en Europe ne respectent pas les lois. Entre les faux e-magasins qui extorquent les consommateurs et les vraies e-boutiques qui vendent des produits contrefaits, près de 4 commerces en ligne sur 10 violent les droits des consommateurs. Il est largement temps de faire respecter les droits des consommateurs », a fait valoir Marc Tarabella (S&D belge), spécialiste de la protection des consommateurs.
De l'avis de la commissaire à la Justice et aux Consommateurs, Věra Jourová, ce règlement répond au « besoin d'une meilleure application du droit, mis en exergue par des affaires récentes qui ont entamé la confiance des consommateurs, comme le 'Dieselgate' ou 'le double standard dans la qualité des denrées alimentaires' ». (Aminata Niang)