Le rapport d’initiative d’Olle Ludvigsson (S&D, suédois) sur le plan d’action de la Commission relatif aux services financiers de détail, que le Parlement a adopté mardi 14 novembre à une forte majorité (489 voix pour, 126 contre et 64 abstentions), requiert des propositions concrètes pour lutter contre le ‘géoblocage’ des services financiers dans le marché intérieur européen.
Pour rappel, le plan d’action de la Commission, présenté le 23 mars dernier (EUROPE 11752), vise à réduire les obstacles légaux et réglementaires pour les entreprises fournissant des services financiers de détail à l’étranger tout en garantissant la protection des consommateurs.
Le vote en plénière n’a pas modifié les propositions adressées à la Commission européenne, ni l’esprit général du rapport selon lequel certaines préoccupations exprimées par le Parlement européen restent sans réponse de la part de la Commission (EUROPE 11880).
« La numérisation va transformer le comportement des consommateurs et des marchés financiers. C’est la raison pour laquelle notre cadre juridique doit être adapté rapidement afin d’abattre les barrières transfrontières qui existent encore », avait déclaré le rapporteur lors du débat précédant le vote.
Dans ce rapport, les députés demandent notamment à la Commission de présenter des propositions concrètes pour lutter contre le ‘géoblocage’ des services financiers dans le marché intérieur européen. Aujourd’hui encore, les banques peuvent annuler des cartes de paiements de citoyens lorsque ceux-ci choisissent de déménager dans un autre État membre, a expliqué M. Ludvigsson. Il a plaidé pour des règles européennes qui permettraient aux autorités de contrôle nationales d’agir contre ces pratiques. Comme ce fut le cas avec la suppression des frais de roaming, les consommateurs devraient pouvoir changer plus facilement de prestataires de services financiers, a-t-il poursuivi.
Les députés appellent également la Commission à modifier la législation encadrant les paiements transfrontières afin que les tarifs soient les mêmes lors de paiements dans des monnaies autres que l’euro. Pour le Tchèque Stanislav Polčák (PPE), le montant des frais appliqués reste très élevé et cela a pour conséquence une certaine réticence de la part des consommateurs à réaliser de telles transactions.
« Les discussions montrent que nous avons la même vision », a déclaré la Commissaire Corina Crețu, présentant le point de vue de la Commission lors du débat. Conformément à son plan d’action, l'institution européenne devrait présenter en 2018 une proposition législative afin de garantir aux paiements libellés en monnaies autres que l'euro l'égalité des frais liés aux transactions nationales et transfrontalières. (Marion Fontana)