Le dispositif de programmation des mesures de développement rural dans le cadre de la PAC doit être moins complexe et plus basé sur les résultats afin de limiter les retards pris dans leur mise en œuvre, estime la Cour des comptes de l’UE dans un rapport publié le 14 novembre.
Les programmes de développement rural (PDR) nationaux (pour vingt États membres) ou régionaux (pour les huit autres), présentent « des insuffisances qui limitent les possibilités de privilégier davantage la performance et les résultats », constate la Cour des comptes qui s’est penchée sur la procédure d’adoption de ces PDR à la suite de la dernière réforme de la PAC. Le respect des exigences considérables en matière de contenu impose aux autorités nationales une lourde charge administrative – certains dossiers font plus de 1000 pages. La Cour recommande donc de simplifier les documents de programmation et de réduire le nombre d'exigences en les axant sur les résultats plutôt que sur les moyens mis en œuvre.
Un cercle vicieux
L’UE a prévu de dépenser près de 100 milliards d’euros en faveur de la politique de développement rural pour la période 2014–2020 au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Pour le moment, toutefois, seulement 10% des fonds ont été utilisés du fait du retard pris d’abord dans les négociations sur la réforme de la PAC, puis dans le traitement de ces programmes longs et complexes. Le dernier programme national de développement rural a été validé par la Commission européenne en décembre 2015 avec deux ans de retard. « C’est un cercle vicieux », explique Katarzyna Radecka-Moroz, un des auteurs du rapport. Elle détaille : « Il y a un retard de mise en œuvre ; résultat : à la fin de la période de programmation il reste de l’argent qui est dépensé rapidement, ce qui augmente les risques d’erreur ». De plus, les évaluations à mi-parcours attendues pour 2019 seront réalisées alors que les programmes viennent tout juste d’entrer en vigueur. En outre, la Commission européenne est déjà en train de préparer ses propositions pour la prochaine PAC avant même « que des données pertinentes soient disponibles concernant les dépenses et les résultats de la période précédente ».
Pour les auditeurs de la Cour des comptes, la Commission européenne devrait, dans un premier temps, « collaborer avec les États membres afin de s'assurer que les rapports relatifs à 2019 comportent des informations claires et exhaustives ». Sur cette base, il faudra que les prochains programmes définissent les différents indicateurs avec une plus grande précision pour, enfin, élaborer « en temps utile » les propositions relatives à la politique de développement rural de l'après-2020.
Le rapport est disponible via le lien suivant :
https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR17_16/SR_RURAL_DEV_FR.pdf.