Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe (COE), Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise et Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l’homme du COE, ont exprimé conjointement, mardi 18 juillet, leur profonde inquiétude face aux projets de réforme du système judiciaire adoptés le 12 juillet par le Parlement polonais (Sejm) afin de modifier le fonctionnement de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature en Pologne.
Dans une lettre envoyée à Marek Kuchciński, président du Sejm, M. Jagland a souligné le « rôle crucial joué par les Cours suprêmes dans les démocraties ». Rappelant l'exigence de prudence en cas de modifications législatives affectant le fonctionnement indépendant de la magistrature, il a appelé le Sejm « à respecter les normes du Conseil de l’Europe et à ne pas procéder à la hâte ».
Évoquant la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour du même nom, M. Buquicchio a mis l’accent sur l’importance de l’indépendance du judicaire dans un État de droit. Composée d’experts indépendants en droit constitutionnel, la Commission de Venise du COE n’a pas encore formellement examiné les amendements récemment adoptés mais son président insiste d’ores et déjà sur le fait que « toute législation qui met arbitrairement un terme à la fonction des juges ne peut être considérée que comme une violation flagrante du patrimoine constitutionnel européen ».
Quant à M. Muižnieks, c’est dans un article circonstancié publié lundi 17 juillet sur openDemocracy.net qu’il a développé une condamnation des réformes déjà exprimée via Twitter au lendemain du vote au parlement polonais (EUROPE 11829). Dans ses conclusions, il dénonce toute intervention de l’exécutif ou du législatif dans le judiciaire, recommande qu’au moins la moitié des membres du Conseil polonais de la magistrature soient choisis par leurs pairs, réclame l’inamovibilité de poste pour les juges de la Cour suprême « à moins d’une violation sérieuse des dispositions disciplinaires ou pénales » dont l’examen doit être du ressort d’une autorité ou d’un tribunal indépendant, sans interférence des instances politiques et selon les principes d’un procès équitable.
« Seuls ces principes permettront à des juges indépendants de protéger les citoyens d’un usage arbitraire du pouvoir gouvernemental », insiste-t-il. (Véronique Leblanc)