C’est une victoire pour les ONG environnementales et les citoyens de l’UE. Le Conseil de l’UE a décidé, lundi 17 juillet, à l’unanimité, d’accepter, sous conditions, le reproche fait aux institutions de l’UE de ne pas respecter le droit du public à l’information, la participation et l’accès à la justice pour les décisions environnementales, tel que garanti par la Convention d’Aarhus.
Cette reconnaissance d’une infraction aux règles de cet instrument international juridiquement contraignant et la volonté de coopérer pour y remédier : c'est la position que défendra l’UE lors de la prochaine réunion des Parties (MoP-6) (Budva, Montenegro, 11-15 septembre), contre l’avis de la Commission européenne, mais pour le plus grand bonheur des ONG environnementales. Le Conseil compte toutefois obtenir que soit légèrement amendé le projet de décision de la Convention pour préciser notamment que la réunion des Parties ne compte pas exiger de l'UE qu'elle interfère dans l'indépendance de sa justice.
Saisi par l’ONG ClientEarth en 2008, le comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus avait conclu, le 17 mars 2017 (affaire ACCC/C/2008/32), que l'UE ne remplissait pas totalement ses obligations en raison des possibilités très limitées pour les ONG et le public d’avoir accès à la justice à l’échelle de l’UE. Ni le règlement de l’UE 1367/2006 ni la jurisprudence de la Cour de justice ne sont pleinement en conformité avec les dispositions de la Convention, a estimé le comité d’examen. Ces conclusions seront présentées à la MoP-6.
Le 29 juin, la Commission européenne avait tenté, dans une proposition soumise au Conseil, d’inviter celui-ci à rejeter ces conclusions et à voter contre le projet de décision de la Convention, lors de la MoP-6, au grand dam des ONG environnementales.
Le Bureau européen de l'environnement (BEE), très inquiet, avait alors dénoncé une tentative « éhontée » et « sans précédent » de la Commission de bloquer l’accès à la justice pour les citoyens de l’UE et de « résister à une plus grande responsabilité des institutions de l’UE sur les questions environnementales ».
La Commission, qui n'a pas été suivie, a déposé une déclaration à la décision du Conseil pour exprimer son regret et souligner que les conclusions du comité d'examen ne reconnaissent pas l'ordre juridique particulier de l'UE.
Elle assure toutefois qu'elle « s'engage pleinement à respecter les principes et les objectifs de la Convention d'Aarhus » et qu'elle défendra, pour le compte de l'UE, la position arrêtée par le Conseil, en septembre à la MoP-6.
Elle prévient toutefois que, si les amendements proposés par l'UE devaient ne pas être acceptés par la MoP-6, l'UE voterait contre la décision qui sera adoptée par les parties à la Convention d'Aarhus. Elle se réserve en outre le droit d'initiative, tel que le lui confère le Traité de l'UE. (Aminata Niang)