Quelque quatre cent représentants de l'industrie, de gouvernements et de chercheurs ont débattu, lundi 17 juillet à Tallinn, de la libre circulation des données que la Présidence estonienne du Conseil de l'UE veut ériger en 5ème liberté fondamentale. Le jour suivant, ce fut au tour des ministres européens des Télécommunications et de la Compétitivité de procéder à un échange de vues informel sur la question.
Présent aux deux événements, le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, a livré à EUROPE son analyse, mardi 18 juillet dans la capitale estonienne. La Commission présentera une proposition législative, vraisemblablement un règlement, pour lever les obstacles à la libre circulation des données et, potentiellement, agira en 2018 pour répondre à des questions plus sensibles tels que la propriété des données et la responsabilité en cas de dommage causé par un objet connecté ou un robot (interview exclusive réalisée par Sophie Petitjean)
Agence Europe - Quelle est votre analyse de la conférence ?
Andrus Ansip - Il y a eu un large soutien. Lorsque le modérateur a demandé à l'assistance qui se sent optimiste, une forte majorité de mains se sont levées. Clairement, le besoin de permettre la libre circulation des données existe et de l'inscrire dans la législation européenne.
Lorsque nous avons discuté de la libre circulation des données lors du Conseil 'Télécommunications' de décembre 2016, seuls 18 intervenants avaient demandé une initiative législative. Désormais, il semble que ceux qui avaient des doutes soutiendront ces idées.
Comprenez-vous les inquiétudes de certaines entreprises de télécommunications, notamment sur la question de la propriété ?
Cela fait partie des questions qui émergent : la propriété des données, leur accessibilité, la responsabilité... Nous traitons ces questions et nous présenterons bel et bien une proposition l'année prochaine.
Cette année, nous établirons des principes permettant aux données de circuler dans l'UE, en fournissant, par exemple, l'accès à certaines données aux administrations fiscales et en facilitant la portabilité des données ('passage d'un nuage informatique à l'autre').
Bien sûr, certains fournisseurs de services estiment que la situation est suffisamment bonne. Mais, d'après la consultation publique, 56,8% des PME pensent qu'il est trop difficile aujourd'hui de changer de fournisseurs de services pour des raisons liées aux coûts et à l'interopérabilité des systèmes.
Nous devons apporter plus de clarté à ces règles.
Vous allez vous attaquer aux restrictions à la circulation des données. S'agit-il des restrictions déjà identifiées ou y en a-t-il de nouvelles ?
Nous devons aussi nous attaquer aux barrières existantes. Mais, bien sûr, certaines restrictions continueront d'être tolérées, notamment lorsque la sécurité nationale et la santé publique sont en jeu. Dans ce domaine, le principe de proportionnalité doit prévaloir.
Quel type d'acte législatif allez-vous mettre sur la table et quand ?
Il s'agira très certainement d'un règlement. Mais ce n'est pas encore arrêté. L'analyse d'impact est en cours. Nous espérons présenter une proposition cet automne.
Qu'attendez-vous de la nouvelle commissaire, Mariya Gabriel, sur l'accès transfrontière au contenu numérique, un sujet qui opposait son prédécesseur, Günther Oettinger, et vous-même ?
Il ne s'agissait pas d'opinions divergentes entre Günther et moi-même; elles reflétaient plutôt différentes opinions au sein de la société dans son ensemble. Sur l'accès transfrontière, j'ai dit que je détestais le géoblocage. Mais s'il n'y pas de soutien au Parlement européen ou au Conseil, à quoi bon présenter une proposition législative? Peut-être que, sur certains sujets, Günther et moi-même avions des opinions différentes, mais nous étions capables de parvenir à un consensus.
Et j'espère que l'histoire se répétera avec Mariya Gabriel. À ce stade, je n'ai pas identifié d'opinions divergentes avec elle. Et je me réjouis que nous ayons une nouvelle commissaire, parce qu'assumer le portefeuille de Günther en plus du mien, c'était plutôt rude.