La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, mardi 18 juillet, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (affaire C-213/15 P) par lequel les juges avaient estimé qu’une demande d’accès à des mémoires d’un État membre devait être traitée sur la base du règlement n°1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents détenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne.
En mars 2011, un citoyen européen a demandé à la...