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Bulletin Quotidien Europe N° 11832
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

La loi allemande sur la cogestion des salariés peut réserver des droits spécifiques aux employés d'un groupe basés en Allemagne

L’exclusion des salariés d’un groupe, employés hors d’Allemagne, du droit de vote et du droit de se porter candidats aux élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société mère allemande n’est pas contraire à la libre circulation des travailleurs, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé mardi 18 juillet (C-566/15).

M. Konrad Erzberger est l'un des actionnaires de la société anonyme allemande TUI AG qui chapeaute le...

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