L’exclusion des salariés d’un groupe, employés hors d’Allemagne, du droit de vote et du droit de se porter candidats aux élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société mère allemande n’est pas contraire à la libre circulation des travailleurs, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt prononcé mardi 18 juillet (C-566/15).
M. Konrad Erzberger est l'un des actionnaires de la société anonyme allemande TUI AG qui chapeaute le groupe du tourisme TUI, lui-même actif au niveau mondial et employant 40 000 personnes dans l'Union européenne dont 10 000 en Allemagne. Il a contesté devant les juridictions allemandes la composition du conseil de surveillance de TUI AG, dont, conformément à la loi allemande sur la codétermination, la moitié des membres est désignée par les actionnaires et l’autre par les salariés. Selon lui, la loi allemande sur la codétermination des travailleurs est contraire au principe de non-discrimination sur base de la nationalité inscrit dans le droit de l’Union dans la mesure où elle autorise uniquement les salariés du groupe employés en Allemagne à élire les représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance et à y être élus.
Saisie par le Tribunal supérieur de Berlin dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour reprend à son compte les conclusions de l'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe en affirmant que la loi allemande sur la cogestion des salariés n'enfreint ni la libre circulation des travailleurs ni l’interdiction générale de discrimination fondée sur la nationalité. D'après elle, le droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que, en matière de représentation et de défense collective des intérêts des salariés dans les organes de gestion/surveillance, un État prévoie que sa législation ne s’applique qu’aux salariés d'un groupe employés par des établissements situés sur son territoire national.
Concernant les salariés du groupe TUI employés en Allemagne et quittant ce pays pour prendre un poste dans une filiale du groupe située dans un autre État membre, la Cour estime que la libre circulation des travailleurs peut modifier leurs droits sociaux, même à leur désavantage. En outre, ces salariés ne sont pas habilités à se prévaloir, dans le pays d’accueil, des droits et des conditions de travail dont ils bénéficiaient dans l’État d’origine. (Mathieu Bion)