Le Code pénal italien ne doit pas priver la justice italienne d’un délai raisonnable pour mener à terme les procédures engagées contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a rappelé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mardi 18 juillet (affaire C-42/17), en s'appuyant sur la jurisprudence européenne.
En septembre 2015, afin d’assurer l’effectivité de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union...