Le Code pénal italien ne doit pas priver la justice italienne d’un délai raisonnable pour mener à terme les procédures engagées contre les fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a rappelé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues mardi 18 juillet (affaire C-42/17), en s'appuyant sur la jurisprudence européenne.
En septembre 2015, afin d’assurer l’effectivité de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (article 325 TFUE), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la justice italienne ne devait pas appliquer une disposition du Code pénal italien selon laquelle le délai de prescription ne peut jamais être prolongé de plus d’un quart de sa durée initiale (arrêt Taricco, affaire C-105/14) (EUROPE 11384). En conséquence, compte tenu de la complexité et de la longueur des procédures pénales, les infractions pour fraude à la TVA sont généralement prescrites avant qu'une sanction pénale ne puisse être infligée.
La Cour constitutionnelle italienne ayant demandé de nouvelles clarifications à la Cour, l’avocat général considère qu’il n’est pas question de remettre en cause le principe même dégagé par la Cour dans son arrêt de 2015. Selon lui, le principe de légalité des peines couvre la définition des infractions et le niveau des peines applicables à ces dernières, mais il ne s’étend pas à la détermination d'un délai de prescription, qui peut donc être plus long que celui prévu au moment où l’infraction a été commise.
M. Bot estime également que cette conclusion est compatible avec l’exigence de prévisibilité, les individus concernés ne pouvant pas ignorer, au moment d'enfreindre la loi, que les faits qui leur sont aujourd’hui reprochés étaient susceptibles d’engager leur responsabilité pénale. Ces actes constituaient des infractions au moment où ils ont été commis et les peines ne seront pas plus fortes que celles qui étaient applicables au moment des faits. (Mathieu Bion)