02/03/2017 (Agence Europe) – La Cour de justice de l’UE a confirmé, jeudi 2 mars, que le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard (EUROPE 11665). Cette affaire (aff. C-568/15) devait clarifier ce que signifie la notion de « tarif de base », qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs. En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que, lorsque le professionnel exploite une ligne de téléphone pour être contacté au sujet des contrats conclus avec les consommateurs, ces derniers ne soient pas tenus de payer plus que le tarif de base pour les appels à destination de cette ligne. La notion de « tarif de base » n’étant pas définie dans la directive, la Cour vient de déclarer qu’elle correspondait, tout comme dans le langage courant, au coût d’un appel standard. (JK)