02/03/2017 (Agence Europe) – La Cour de justice de l’UE a confirmé, jeudi 2 mars, que le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard (EUROPE 11665). Cette affaire (aff. C-568/15) devait clarifier ce que signifie la notion de « tarif de base », qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs. En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que, lorsque le...