Emballé c’est pesé. La proposition de réforme à long terme du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE pour la période 2021-2030 (quatrième phase), a été sensiblement renforcée par les députés de la commission de l’environnement du Parlement, jeudi 15 décembre à Strasbourg (EUROPE 11683). Mais ce renforcement du marché du carbone pour favoriser davantage les investissements dans les technologies propres et les énergies renouvelables s’accompagne d’un souci de préserver les intérêts de l’industrie européenne énergivore en la protégeant contre tout avantage déloyal de concurrents internationaux.
Au prix d’un effort de compromis mené de main de maître, le rapport de Ian Duncan (CRE, britannique) a pu être adopté à une large majorité (53 voix pour, 5 contre, 7 abstentions). Un fait rarissime pour un dossier climatique. Les amendements de compromis ont été soutenus par la plupart des groupes politiques, exception faite du groupe ENL. Des députés polonais se sont abstenus.
« Aujourd’hui, la commission de l’environnement offre un cadeau de Noël à tous ceux qui se soucient du changement climatique. Nous avons soutenu un accord qui répond à nos engagements de Paris, tout en protégeant nos industries. L’engagement de mes collègues, qui ont négocié le dossier, a été sans faille et je les remercie de tout cœur », s’est réjoui Ian Duncan qui n’a pas demandé l’ouverture de négociations avec le Conseil, préférant un vote préalable en session plénière tout en reconnaissant qu’une confirmation par l’ensemble du Parlement « sera un défi ». Le vote est prévu en février. Le Conseil Environnement de l’UE tentera de dégager une orientation générale dès lundi 19 décembre.
Pour Giovanni La Via (PPE, italien), la commission parlementaire qu’il préside « adresse un signal fort au Conseil ».
La réforme avait été proposée par la Commission en juillet (EUROPE 11360). L’adoption, dans l’intervalle, de l’Accord de Paris de décembre 2015 a beaucoup joué dans ce résultat, salué par les députés, par l’industrie, mais aussi par certaines ONG « comme un pas dans la bonne direction », même si certaines regrettent la part belle faite à l’allocation gratuite de quotas aux industries énergivores.
Pour renforcer le marché du carbone, les députés veulent doubler le volume de crédits excédentaires que la réserve de stabilité du marché pourrait absorber chaque année (jusqu’à 24% au lieu de 12%) pendant les quatre premières années à compter de 2019. Ils demandant aussi la suppression de 800 millions de quotas de la réserve de stabilité du marché à compter du 1er janvier 2021.
Les députés souhaitent porter à 2,4% le facteur de réduction linéaire des quotas alloués chaque année (au lieu des 2,2% proposés par la Commission), ce qui devrait mettre l’Europe sur la voie d’une réduction d’au moins 80% de ses émissions à l’horizon 2050.
Les amendements votés prévoient l’augmentation des ressources du Fonds d’innovation. Les députés proposent en outre de créer un fonds pour compenser les émissions du transport maritime, améliorer l’efficacité énergétique, faciliter les investissements dans les technologies innovantes et réduire les émissions de CO2 du secteur maritime. Selon eux, en l'absence de système comparable opérant sous l’Organisation maritime internationale (OMI), les émissions de CO2 dans les ports européens et pendant les voyages au départ et à la sortie des ports de l’UE devraient en effet être prises en compte.
Les députés estiment que les revenus de la mise aux enchères des quotas dans le secteur de l’aviation pourraient être utilisés par les États membres pour les mesures de lutte contre le changement climatique dans l’UE et dans les pays tiers.
Par son vote, la commission parlementaire a augmenté le nombre de quotas gratuits aux entreprises les plus performantes, ce qui réduira d'autant la part de quotas mise aux enchères (la Commission proposait 57%), mais leur permettra d'éviter de souffrir du facteur de correction intersectoriel.
« Nous voulons une réforme équilibrée de l’ETS – le niveau d’ambition requis pour garantir la mise en œuvre de l’Accord de Paris tout en offrant suffisamment de protection aux secteurs industriels qui sont exposés à une concurrence internationale féroce. Ces garanties sont incluses dans le paquet adopté », a déclaré Ivo Belet (PPE, belge), rapporteur fictif pour le PPE.
Gerben-Jan Gerbrandy (ADLE, néerlandais), rapporteur fictif pour son groupe, a salué des « améliorations modérées du marché du carbone ». Selon lui, toutefois, « avec toutes les exemptions, le fonds et les systèmes d’aides d’État votés, il est difficile de qualifier le marché européen du carbone de véritable marché. Nous pouvons et devrions faire plus pour récompenser vraiment les investissements dans l’innovation et les technologies propres compétitives ».
Jytte Guteland (S&D, suédoise), rapporteur fictif pour son groupe, considère que le texte voté est « très ambitieux pour le climat » et se dit particulièrement satisfaite de l'augmentation du facteur de réduction linéaire et de l'inclusion du transport maritime. Son collègue Jo Leinen (S&D, allemand) a souligné que « les entreprises à forte intensité énergétique auront davantage de possibilités d’acquérir des allocations gratuites grâce à un éventail plus large de critères d’éligibilité. Mais la commission de l’environnement a exclu de l’allocation gratuite les secteurs qui commercent peu avec des régions hors UE », a-t-il précisé.
Du côté de l'industrie, c'est le soulagement, car le « pragmatisme » l'a emporté. Le CEFIC, par exemple, qui représente l'industrie chimique européenne, a salué le vote, considérant que « les décideurs européens ont entériné des niveaux raisonnables d'allocation gratuite pour l'industrie et - chose importante - ont exclu le système complexe et inutile qu'avait proposé la Commission ». Selon cette organisation, l'industrie chimique pourra, ainsi, continuer à investir dans l'UE.
Les ONG comme le WWF et CAN Europe saluent la tentative de renforcer le marché du carbone et de s'attaquer aux quotas excédentaires, mais estiment que le texte est encore « trop timide » pour permettre à l'UE d'aligner son ETS sur les exigences de l'Accord de Paris. (Aminata Niang)