Le débat organisé sur la situation de l’État de droit en Pologne, lors de la séance plénière du Parlement européen, mercredi 14 décembre à Strasbourg, a eu le mérite de rappeler non seulement que la dispute entre la Commission européenne et le gouvernement polonais à propos du Tribunal constitutionnel du pays perdure, mais surtout qu’aucune solution à l’amiable ne semble envisageable.
Depuis le rejet formel par le gouvernement polonais des recommandations que lui a adressées la Commission le 27 juillet dans le cadre du mécanisme dit d’État de droit (EUROPE 11657), plus aucun dialogue formel entre les deux n’a eu lieu à ce sujet. La Commission doit maintenant décider si elle lance ou non la procédure de l’article 7, qui peut amener à suspendre les droits de vote d’un État membre au Conseil de l’UE.
Ce nouveau débat sur « la situation de l’État de droit et de la démocratie en Pologne », organisé en séance plénière, s’est essentiellement cristallisé autour des interventions du député Ryszard Antoni Legutko (CRE, polonais), chef de la délégation du parti Droit et Justice (PiS), actuellement au pouvoir en Pologne. Cet ancien ministre de l’Éducation a joué en quelque sorte le rôle de porte-parole informel du gouvernement polonais, en exprimant des opinions largement relayées en amont du débat au PE par des responsables politiques au pouvoir à Varsovie.
Dans cette dispute, les deux partis peuvent au moins s’accorder sur une chose : ils mènent un véritable dialogue de sourds. M. Legutko a fustigé le PE et la Commission qui offrent, selon lui, un « spectacle orwellien » avec des accusations infondées et, pis, malhonnêtes. Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, pour sa part, estime que de tels propos reflètent justement tout le problème qu’a son institution avec l’actuel gouvernement polonais : celui-ci refuse de débattre spécifiquement des recommandations et problèmes identifiés, comme la non-publication d’arrêts prononcés par le Tribunal constitutionnel.
L’heure n’est donc pas à l’apaisement, car « la situation ne s’est pas améliorée », a constaté M. Timmermans, lors du débat. Il s’est même dit « très préoccupé » par les dernières initiatives législatives de Varsovie « qui menacent d’approfondir la crise sur l’État de droit ». Pour lui, le problème essentiel se résume à respecter les principes de l’existence de limites imposées dans une démocratie à la majorité gouvernementale et à ne pas considérer un « adversaire » politique comme un « ennemi ». Sans dévoiler les intentions de la Commission, il a affirmé que le collège des commissaires allait se ressaisir de cette question « bientôt ».
Son appel à recevoir le soutien du PE a trouvé un écho positif chez la majorité des groupes politiques. Au nom du groupe PPE, Janusz Lewandowski (polonais) a dit craindre un « coup d’État rampant » en Pologne, alors que l'Allemande Birgit Sippel, pour le S&D, a appelé le Conseil de l’UE à se saisir enfin de la question. Les groupes ADLE, GUE/NGL et des Verts ont aussi été très critiques à l’égard du gouvernement polonais. De nombreux députés ont profité de ce débat pour fustiger la nouvelle idée de ce gouvernement de se retirer de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. (Jan Kordys)