15/12/2016 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, jeudi 15 décembre, le prolongement pour trois ans supplémentaires du soutien de l'UE au fonctionnement du registre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la transparence des arbitrages des litiges entre investisseurs et États (ISDS). L'UE est un des principaux donateurs à ce registre avec une contribution de 100 000 € annoncée en janvier 2015 (EUROPE 11463) ; le fonds de l'OPEP pour le développement international (OFID) y contribue à hauteur de 125 000 $. Ce registre découle des nouvelles règles de la CNUDCI en matière de transparence des ISDS qui sont applicables à tout nouvel accord d'investissement conclu après le 1er avril 2014. Il est aussi un élément clé de la convention de l'ONU sur la transparence des clauses ISDS, la 'Convention de Maurice', adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 2014 et qui permet d'étendre l'application des nouvelles règles de la CNUDCI aux 3000 accords d'investissement existants dans le monde avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles le 1er avril 2014. (EH)