Les députés du Parlement européen ont adopté avec une confortable majorité (546 pour, 140 contre, 22 abstentions), mercredi 14 décembre, le règlement porté par Knut Fleckenstein (S&D, allemand) sur l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports.
« Après quinze ans de débats sur la politique portuaire européenne, nous avons finalement trouvé un accord », s’est félicité le rapporteur, expliquant d’emblée que le règlement maintient les modèles de gestion des ports existants, mais intègre la garantie des bonnes conditions de travail, qui ne doivent pas pâtir des pressions exercées par la concurrence.
Le texte pose ainsi un cadre pour la fourniture de services portuaires et fixe des règles communes sur la transparence financière et les redevances de services portuaires et d’infrastructure portuaire. Il s’applique aux services portuaires de soutage (services de ravitaillement du bateau), de manutention de marchandises (services d’organisation et de manutention des marchandises entre le navire et la terre), de lamanage (services d’assistance à l'amarrage et désamarrage des navires lors de leur arrivée et départ) et services de passagers, à l’intérieur de la zone portuaire ou sur les voies navigables d’accès au port.
L’un des points les plus importants concerne la transparence financière « qui est au cœur de l’accord ». L’objectif visé est de faciliter le travail de la Commission européenne sur les régimes d’aide publique, mais aussi de renforcer les investissements dans les infrastructures et services portuaires en clarifiant l’environnement réglementaire. Ainsi, les ports devront déclarer dans leurs systèmes de comptabilité les financements publics dont ils bénéficient, de sorte que les services portuaires et les redevances liées aux infrastructures soient fixés. Par ailleurs, le règlement spécifie que les États membres devront se doter d’un système efficace de gestion des plaintes.
Il est à préciser, et c’est là la condition sine qua non pour que ce rapport aboutisse (EUROPE 11582), que le règlement n’impose pas de modèle spécifique pour la gestion des ports, étant donné la très grande diversité du paysage portuaire européen. Toutefois, il énonce de nouvelles exigences minimales que pourront imposer les gestionnaires du port aux prestataires de services et aux sous-traitants en matière de qualifications professionnelles, capacité financière et équipement et, plus globalement, en termes de sécurité, de respect des normes environnementales et des conditions du droit social et du travail. Les exigences minimales peuvent porter aussi sur la connaissance des particularités locales.
Il est à noter que les gestionnaires du port ou les autorités pourront limiter le nombre de fournisseurs afin de garantir la sécurité et la durabilité environnementale, au motif, par exemple, de la rareté de l’espace navigable, ou d’un trop grand nombre de fournisseurs qui pourrait faire obstacle à l’exécution des obligations de services publics ou qui poserait des problèmes de sûreté et de sécurité des opérations portuaires.
Dernier point, les services de manutention des marchandises et des services passagers seront également soumis à des règles de transparence, tout en étant exemptés des dispositions sur l’organisation des services portuaires.
Les règles s’appliqueront à plus de 300 ports de l’UE mentionnés dans les orientations pour le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Mais les États membres pourront décider de ne pas appliquer le présent règlement aux ports maritimes du réseau mondial situés dans les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’UE. (Pascal Hansens)