Après des discussions « longues et difficiles », selon une source diplomatique, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l'UE ont réussi, jeudi 15 décembre à Bruxelles, à se mettre d’accord sur une décision contraignante censée clarifier l’accord d’association (AA) entre l’Union et l’Ukraine.
« Nous sommes arrivés à une décision juridiquement contraignante qui prend en compte tous les problèmes néerlandais. Ce n'était pas agréable, mais c’était nécessaire. La décision définit ce qu'est l’accord d'association et ce qu'il n’est pas. Il ne peut y avoir de malentendu », a résumé le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte.
Ce dernier doit désormais défendre ce résultat obtenu à Bruxelles devant son Parlement, pour que celui-ci ratifie l’AA. Selon des sources européennes, il s'est montré optimiste quant à la ratification. « Nous avons fait ce que nous avons pu pour aider à sauver l’accord d’association. (…) Maintenant, la responsabilité incombe aux Pays-Bas », a dit le président du Conseil européen, Donald Tusk. Il a aussi souligné que la ratification était importante pour la « position géopolitique et la crédibilité européenne ».
Les dirigeants européens ont ainsi réussi à se mettre d’accord sur la question la plus sensible : la perspective d’adhésion de l'Ukraine à l'UE. Ainsi, tout en précisant que l’accord a pour objectif d’instaurer une relation « étroite et durable », le Conseil assure que celui-ci « ne confère pas à l’Ukraine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’UE, ni ne constitue un engagement à conférer un tel statut à l’Ukraine à l’avenir ».
La décision revient aussi sur la coopération dans les domaines de la sécurité, précisant que l’AA ne comporte pas d’« obligation pour l'Union ou ses États membres de fournir des garanties de sécurité collective ou une autre aide ou assistance militaire à l'Ukraine ».
Autre point sur lequel les Pays-Bas souhaitaient obtenir des garanties : le soutien financier de l’UE à Kiev. Si l’accord d’association « réaffirme la volonté de l'Union de soutenir le processus de réforme », celui-ci « n'impose pas aux États membres de fournir un soutien financier supplémentaire à l'Ukraine et ne modifie le droit exclusif qu’a chaque État membre de déterminer la nature et le volume de son soutien financier bilatéral », ajoute la décision.
De même, les États membres précisent que l’accord n’affecte pas « le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants ukrainiens sur leur territoire dans le but d’y chercher un emploi salarié ou non salarié ». « L’accord n’accorde pas aux ressortissants ukrainiens ou aux citoyens de l’Union le droit de séjourner et de travailler librement sur le territoire des États membres et de l’Ukraine, respectivement », ajoute le texte.
La décision rappelle aussi que l'UE et l'Ukraine vont coopérer, en vertu de l’accord, dans la lutte contre la corruption, « aspect central du renforcement » de leurs relations. « Le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le respect du principe d’État de droit sont des éléments essentiels de l’accord », souligne le texte, précisant que selon les termes de l’accord, chaque partie pourrait prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations.
Dans les conclusions qui accompagnent la décision, le Conseil européen rappelle que « l’achèvement du processus de ratification demeure un objectif essentiel de l’UE ». De plus, la décision « juridiquement contraignante à l’égard des 28 États membres de l’UE » ne peut être modifiée ou abrogée que d’un commun accord entre leurs dirigeants et elle ne prendra effet une fois que La Haye aura ratifié l’accord et que l’UE l’aura conclu. « Si tel ne devait pas être le cas, la décision cesserait d’exister », préviennent les dirigeants. (Camille-Cerise Gessant, avec Élodie Lamer, Sophie Petitjean et Jan Kordys)