Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait poursuivre ses négociations avec les États-Unis afin de remédier aux failles que présente le dispositif 'bouclier vie privée' ('Privacy Shield') encadrant le transfert des données personnelles des citoyens européens aux États-Unis à des fins commerciales, a affirmé le Parlement européen dans une résolution non législative adoptée jeudi 26 mai à une large majorité (501 voix en faveur, 119 contre, et 31 abstentions) (EUROPE 11558).
La Commission avait présenté début février les résultats de ses négociations avec les États-Unis sur le nouveau cadre visant à remplacer le dispositif ('Safe Harbour') (EUROPE 11501 et 11481). Ce dernier avait invalidé par la Cour de justice de l'UE le 6 octobre 2015 à la suite de l'affaire 'Schrems' (EUROPE 11404).
Mais le nouveau dispositif reste insuffisant aux yeux des eurodéputés qui ont demandé dans leur résolution à la Commission et à l'administration américaine de l'améliorer sur plusieurs points tels que l'accès des autorités américaines aux données transférées et la possibilité de collecter des données 'en vrac' moyennant six conditions, une disposition qui ne respecterait pas les critères de 'nécessité' et 'proportionnalité' établis par la Charte européenne des droits fondamentaux. Le PE souhaite également des précisions sur la nomination d'un médiateur par les États-Unis, un nouvel organe que les députés considèrent certes comme un pas en avant, mais qui n'est « pas suffisamment indépendant » ni « investi de compétences suffisantes pour exercer efficacement et faire respecter sa fonction ». Et il s'inquiète aussi de la complexité du mécanisme de recours mis à disposition des citoyens européens que la Commission et l'administration américaine doivent rendre « plus accessible ainsi que plus efficace ».
Toutes ces failles ont été reconnues par la commissaire compétente, Vera Jourova. Elle a expliqué, mercredi 25 mai en soirée aux eurodéputés, qu'elle menait actuellement des discussions avec ses homologues américains sur ces sujets, cela pour permettre « une pleine confiance » dans le nouveau dispositif, tant pour les citoyens que pour les entreprises qui l'utilisent.
Pour la présidence néerlandaise du Conseil de l'UE, ce nouveau dispositif améliore sensiblement la protection des Européens, notamment via les voies de recours disponibles. Bert Koenders, ministre néerlandais des Affaires étrangères, a ainsi appelé la Commission à adopter au plus vite la décision d'adéquation qui rendra le dispositif opérationnel. La Commission entend finaliser ses discussions et rendre le nouveau opérationnel pour cet été, a insisté Mme Jourova. De leur côté, les représentants des États membres valideront le dispositif en juin dans le cadre de la procédure de comitologie (comité 'Article 31').
Le 2 juin à Amsterdam, les ministres de l'Intérieur et de la Justice de l'UE, qui se réuniront informellement avec leurs homologues américains, signeront aussi l'accord-cadre transatlantique sur la protection des données personnelles, qui va servir de cadre de référence au traitement des données personnelles dans tous les instruments de coopération pénale et policière entre l'UE et les États-Unis. Le PE devra cette fois apporter son consentement formel. (Solenn Paulic)