Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - Mieux légiférer, mieux légiférer, mieux légiférer ! Les États membres n'avaient que ce mot à la bouche, lors du Conseil 'Compétitivité', jeudi 26 mai. Ils se sont de ce fait opposés à la création de nouvelles règles ou de nouvelles structures dans le cadre de la future réforme du cadre régissant les télécommunications.
« Dans certains cas, pas de réglementation, c'est la meilleure des réglementations », a indiqué, en préambule, la Finlande. Première à prendre la parole, elle a résumé le point de vue des 14 États membres qui avaient adressé, mardi, un courrier à la Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE pour insister sur l'importance d'une réglementation 'intelligente' pour le secteur des télécommunications (EUROPE 11557). La Commission européenne doit présenter, le 21 septembre, ses pistes pour assurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique, créer des incitations à l'investissement dans le haut débit ultra-rapide et assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.
Lors du tour de table, la majorité des ministres se sont opposés à la création d'une nouvelle instance européenne. Les ministres finlandais, lituanien, suédois, hongrois, slovène et portugais ont toutefois soutenu une meilleure coordination du spectre à travers le groupe existant pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG). La Suède a plus particulièrement émis l'idée d'un système de notification non contraignant, tandis que la Slovénie a suggéré un atelier annuel pour procéder à des échanges de vues.
Sur la difficile question des opérateurs par contournement ('over-the-top players' - OTT), tous les ministres ont appelé à mettre en place un environnement réglementaire plus équitable. La Suède et l'Allemagne ont estimé qu'il valait mieux supprimer les règles actuelles pesant sur les opérateurs traditionnels au lieu d'étendre ces règles aux OTT. La Lettonie s'est également opposée à des règles spécifiques sur les plateformes et l'Estonie a refusé d'étendre les règles actuelles aux OTT. L'Allemagne et la France ont appelé à intervenir « là où c'est nécessaire ». « La France veut des conditions équitables, ce qui n'est pas le cas pour le moment. Il faut introduire un principe de loyauté et de transparence », a indiqué la ministre française, Axelle Lemaire. « Il faut une mise à jour des définitions pour que les OTT et les autres soient soumis aux mêmes obligations », à indiqué, pour sa part, le Portugal. Enfin, l'Allemagne et la Grèce ont appelé à conserver les obligations de services universels, tandis que la France a appelé à les dépoussiérer, en les étendant à l'Internet. Pour l'instant, seuls la téléphonie fixe, les cabines et l'annuaire téléphoniques sont couverts par ces obligations.
Accord sur les UHT et la portabilité. Ce n'était pas une surprise, mais c'est une avancée: le Conseil a marqué un accord politique sur deux textes de compromis préparés par la présidence néerlandaise.
Le premier texte porte sur l'utilisation de la bande des ultra-hautes fréquences (UHT) (470-790 MHz) dans l'UE (EUROPE 11553). La position du Conseil reprend l'essence de la proposition de la Commission, à savoir assigner les 'fréquences en or' (694-790 MHz) aux services de téléphonie mobile d'ici au 30 juin 2020 et assurer l'accès des services de télévision classiques à la bande de fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz). Toutefois, il introduit davantage de flexibilité: les États membres disposeront d'un délai de 2 ans maximum pour octroyer la bande des fréquences en or aux services mobiles et ils auront jusqu'à 2018, au lieu de 2017, pour adopter des feuilles de route nationale. De même, l'accord limite à 2030 l'accès privilégié dont bénéficieront les services audiovisuels aux fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz). « L'idéal, ce serait de parvenir à un accord en première lecture cette année encore », a commenté le commissaire compétent Günther Oettinger. « La Commission n'est pas dogmatique pour l'objectif de 2020: il faut mieux 2022 que rien du tout », a-t-il conclu. Voir le texte: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8793-2016-INIT/fr/pdf
Le second texte concerne la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Il doit permettre aux consommateurs abonnés à des contenus en ligne - tels que de la musique ou des films - ou ayant acquis des contenus de ce type, d'y accéder non seulement dans leur pays de résidence, mais aussi lorsqu'ils se trouvent temporairement dans un autre État membre. Il s'applique également aux services gratuits, si ceux-ci le souhaitent. L'orientation du Conseil stipule que ce mécanisme vaut pour un abonné qui se trouve dans un État membre autre que son pays de résidence « pour une période de temps limitée ». Pour ce qui concerne le cadre de vérification, le compromis indique (dans un article, et plus dans un considérant) que les détenteurs de droits pourront autoriser l'accès et l'utilisation de leur contenu sans que l'État de résidence de l'abonné ne soit vérifié par l'opérateur. Pour rappel, le lieu de résidence peut être identifié à l'aide de 8 critères spécifiques, mais non cumulatifs (adresse de facturation, adresse postale, données bancaires, adresses IP...). Voir le texte: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8939-2016-INIT/fr/pdf (Sophie Petitjean)