Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La Pologne devra s'expliquer devant la Cour de justice de l'Union européenne pourquoi elle n'a pas transposé complètement la directive 'garantie des dépôts' (DGSD), a décidé la Commission européenne, jeudi 26 mai.
La directive DSDG (2014/49), qui aurait dû être transposée dans l'UE au plus en juillet 2015, garantit une protection des épargnants à hauteur de 100 000 euros par banque. Elle oblige les États membres à mettre sur pied un fonds national de garantie doté de 0,8% des dépôts bancaires couverts sur une période transitoire de dix ans. En cas de faillite bancaire, les délais de remboursement des épargnants ont été réduits de 20 jours ouvrables actuellement à 7 jours ouvrables d'ici à 2024 (15 jours en 2019, 10 jours en 2021).
Jeudi à Bruxelles, le Vice-président du Conseil des ministres polonais, Mateusz Morawiecki, a indiqué que le gouvernement polonais avait déjà approuvé le projet du texte national transposant la directive qui devrait été validé au Sénat le 8 ou 9 juin, le Parlement l'ayant déjà.
L'application de la directive DSDG est une condition sine qua non à la création du système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), proposition législative actuellement sur la table du Conseil et du Parlement européen. Fin 2015, dix pays avaient été sommés de la transposer (EUROPE 11450). (Mathieu Bion)