26/05/2016 (Agence Europe) - Précision sur les règles sur les sociétés étrangères contrôlées. Dans le cadre de la proposition de directive anti-évitement fiscal, les règles sur les sociétés étrangères contrôlées ne s'appliqueraient qu'à des arrangements purement artificiels à l'intérieur de l'UE, en raison de la jurisprudence de la CJUE. C'est bien autour des situations intra-UE que s'est concentré le débat ministériel lors du Conseil Économie-Finances du mercredi 25 mai. Il nous a semblé que cela n'apparaissait pas suffisamment clairement dans notre article dans EUROPE 11558. (EL)