Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La France et la Finlande se sont opposées à ce que le Conseil de l'UE « invite la Commission européenne à présenter des initiatives pertinentes permettant aux États membres intéressés d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation sur des transactions domestiques sur une base large aussitôt que possible ». Cette formulation, que la République tchèque a mise sur la table au Conseil Écofin, mercredi 25 mai, pendant un débat à huis clos, ne figure donc pas dans les conclusions finales du Conseil.
Depuis plusieurs mois, la République tchèque réclame l'autorisation de mener un projet pilote de mécanisme généralisé d'autoliquidation, qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final. Pendant l'Écofin du 25 mai, il a à nouveau mis en avant l'ampleur de la fraude à la TVA, qui, selon lui, est supérieure au déficit tchèque. En juin, la Commission devrait présenter un rapport à l'Écofin étudiant plusieurs options. Si elle devait proposer un projet pilote pour un mécanisme généralisé d'autoliquidation, elle devrait d'abord procéder à une étude d'impact.
Flexibilité sur la fixation des taux réduits de TVA. Le Royaume-Uni s'est par ailleurs félicité, pendant le débat à huis clos, de la flexibilité que la Commission propose de laisser aux États membres pour fixer les taux réduits de TVA. Dans ses conclusions finales, le Conseil appelle la Commission à présenter une proposition législative prévoyant une option pour les États membres d'appliquer des taux réduits ou nuls de TVA sur les produits hygiéniques féminins à la première occasion. Dans une lettre écrite mardi au Chancelier de l'Échiquier britannique, dont EUROPE a eu copie, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, indique son intention de présenter une proposition en ce sens, de même que des taux réduits sur les publications électroniques, « dans un futur pas trop lointain et définitivement avant la fin de 2016 ».
Dans leurs conclusions, les ministres appellent la Commission à présenter une initiative sur des taux réduits pour les publications électroniques avant fin 2016 et, à la demande de l'Autriche, d'y inclure une étude d'impact. Sur une note plus générale, l'Autriche a d'ailleurs cité une étude de Copenhagen Economics sur les taux réduits de TVA et estimé que leur efficacité n'avait pas été démontrée en termes de soutien aux secteurs de l'économie visés par ces taux réduits. Le ministre autrichien a ajouté que cela pourrait créer des distorsions de concurrence dans le marché unique. (Élodie Lamer)