Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 mai, de saisir la Cour de justice de l'UE contre la Pologne en raison des restrictions imposées par la législation polonaise découlant de la directive 2009/28/CE 'renouvelables' sur l'importation de certains biocarburants et de matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.
La Commission pointe deux infractions dans la législation polonaise. Premièrement, un carburant ne peut être commercialisé que si des spécifications sont en place, mais la législation polonaise n'en prévoit pas pour l'huile végétale hydro-traitée (HVO), un biocarburant importé en Pologne. En outre, la législation polonaise accord un traitement préférentiel aux fournisseurs de carburants qui s'approvisionnent à concurrence d'au moins 70% de leurs biocarburants (combustibles liquides ou gazeux utilisés pour le transport et issus de la biomasse) auprès de fabricants polonais et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant de certains pays. Ce traitement préférentiel constitue une discrimination à l'encontre des fabricants de biocarburants et des producteurs de matières premières établis dans d'autres pays, juge la Commission. (Emmanuel Hagry)