Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La directive sur le secret d'affaires devrait enfin être adoptée le vendredi 27 mai, lors de la réunion du Conseil 'Compétitivité'. L'adoption de ce texte va ainsi clôturer un processus législatif qui aura été jusqu'au bout émaillé de débats houleux.
Les tensions se sont en effet cristallisées au niveau européen et national, en particulier en France et en Allemagne, autour de l'article consacré à la dérogation au champ d'application de la directive, autrement dit: la partie dédiée aux lanceurs d'alerte. Le problème est apparu quelques semaines après le vote en plénière lorsque le Conseil a reporté son approbation en raison d'une discordance linguistique portant sur la traduction du terme anglais « wrongdoing » (EUROPE 11551). La traduction arrêtée alors par le Parlement était « comportement inapproprié » (EUROPE 11552). Après deux semaines de débat et de spéculation, les services des juristes-linguistes du Conseil et du Parlement se sont finalement mis d'accord pour opter en faveur de la traduction « acte répréhensible » (EUROPE 11558).
« 'Acte répréhensible' faisait partie des propositions du Parlement européen et a été défini dans la jurisprudence. Une solution amiable a donc été trouvée afin d'éviter une seconde lecture. Le terme est plus restrictif que 'comportement inapproprié' qui laissait une grande part à l'interprétation du juge, mais il reste relativement large pour ne pas affaiblir la protection des lanceurs d'alerte dans le texte », a expliqué à EUROPE une experte qui suit le dossier.
Selon Charles Laroche, conseiller en affaires publiques auprès d'International Fragrance Association (IFRA), l'adjectif qualificatif « inapproprié » renvoyait directement à l'environnement dans lequel aurait eu lieu le comportement, rendant difficile l'interprétation pour le juge qui doit statuer sur la qualité de l'acte à l'origine d'une révélation d'un secret d'affaires. Ainsi, la dernière version garantirait une plus grande certitude juridique, a-t-elle estimé pour EUROPE.
Conformément à l'accord conclu entre les coordinateurs de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, mardi 24 mai, tous les rapporteurs ont été tenus au courant par le secrétariat de la commission de la modification dans la soirée du mercredi 25 mai. La députée Constance Le Grip (PPE, française), rapporteur du PE, a donné son feu vert à la dernière traduction, la jugeant « acceptable ». Du côté du groupe des Verts, certains ont expliqué que le problème ne portait pas tant sur la traduction arrêtée que sur le terme anglais. Le rapporteur du groupe S&D, Sergio Gaetano Cofferati (italien), se serait en effet fondé sur la traduction française et italienne de « wrongdoing » pour s'assurer que l'intention du législateur était respectée. (Pascal Hansens)