Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - Les députés ont fait part à la Commission européenne de leur mécontentement quant à l'accès limité du Parlement européen aux informations sur les procédures précontentieuses et d'infraction, dans un rapport d'initiative sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur que le PE a adopté (470 votes pour, 131 votes contre, et 30 abstentions), jeudi 26 mai.
La Commission est également invitée à présenter en 2016 « une vue d'ensemble » des obstacles non tarifaires sur le marché unique, ainsi qu'une analyse afin d'y remédier. Les députés la prient de faire respecter la législation existante, élément qui constitue d'ailleurs l'un des objectifs principaux de la stratégie pour le marché unique (EUROPE 11420), avant de présenter de nouveaux textes législatifs. Selon les députés, « une intervention précoce » de la Commission serait plus efficace et plus simple qu'une procédure d'infraction ultérieure, instrument qui ne devrait être utilisé qu'en dernier recours. Enfin, le Parlement invite les États membres à renforcer leur coopération en vue de s'attaquer à ces obstacles non tarifaires.
Le point du rapport qui a été particulièrement débattu au sein de la commission 'Marché intérieur' a porté sur la définition même des obstacles non tarifaires. À la gauche de l'échiquier politique, les députés se sont montrés préoccupés par le fait qu'une définition inadéquate de ces obstacles non tarifaires puisse au final empêcher les États membres de fixer des normes environnementales et sociales élevées. « Cela n'a jamais été l'intention de M. Dalton » (CRE, britannique), rapporteur du PE sur ce texte, a défendu une source européenne, pour qui les normes environnementales restent valables tant qu'elles s'appliquent de manière égale et non discriminatoire. Au final, « nous avons réussi à nous accorder sur une définition relativement large qui satisfasse tous les groupes politiques », a-t-elle conclu. (Pascal Hansens)