Bruxelles, 26/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne est invitée par le Parlement européen à présenter au plus vite une proposition législative relative à la mise en place d'un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles de l'Union, dans un rapport d'initiative (423 votes pour, 92 contre et 54 abstentions) sur la stratégie pour le marché unique, adopté en plénière à Bruxelles jeudi 26 mai.
Ce point était particulièrement important pour le rapporteur, l'Italienne italienne Lara Comi (PPE). Le Conseil achoppe toujours sur la question du « made in » pour les produits non agricoles du paquet réglementaire « Sécurité des produits et surveillance du marché », notamment l'article 7 du règlement sur la sécurité des produits (EUROPE 11323). L'Italie et certains pays du sud de l'Europe considèrent en effet l'étiquetage comme un gage de traçabilité et voudraient introduire en plus de la céramique et des chaussures, le textile, la bijouterie, les meubles en bois. Problème: certains pays du nord jugent au contraire qu'un tel étiquetage est préjudiciable à la compétitivité et alourdirait les procédures administratives (EUROPE 11225).
Étant donné qu'il porte sur l'intégralité de la stratégie pour le marché unique présentée en octobre dernier (EUROPE 11419 et 11417), le rapport d'initiative est particulièrement dense et aborde bien d'autres points. Les eurodéputés estiment ainsi que l'une des priorités de la stratégie devrait être justement l'allègement des charges administratives et des coûts de mise en conformité pour les PME, tout en assurant une protection élevée des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement.
La question fiscale est également soulevée. Ici, les eurodéputés demandent à la Commission « s'il est possible d'envisager » la mise en place d'une approche TVA simplifiée pour la même catégorie de biens dans le secteur du commerce en ligne.
Par ailleurs, le Parlement souligne l'importance de l'économie collaborative ('share economy') et invite la Commission à soumettre sans tarder des lignes directrices pour clarifier l'application de la législation européenne existante à ce secteur émergent. L'objectif est d'éviter le contournement des obligations fiscales et des cotisations sociales, mais, plus globalement, des réglementations en matières sociale et d'emploi. La Commission devrait présenter « dans les semaines à venir » ces lignes directrices, nous dit-on. (Pascal Hansens)