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Bulletin Quotidien Europe N° 11205

27 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

26/11/2014 (Agence Europe) - Visa, avis motivé envoyé à la Finlande. La Commission européenne a adressé, mercredi 26 novembre, un avis motivé à la Finlande lui enjoignant de prendre les mesures nécessaires pour que le refus, l'annulation ou la révocation d'un visa puisse faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité juridictionnelle. Le règlement sur le code des visas fixe les procédures et conditions à respecter pour la délivrance de visas de courte durée ou de transit...

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