Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 10 juillet, comme nous l'avions anticipé (EUROPE 11114), d'envoyer un avis motivé à l'Italie au motif qu'elle ne fait pas le nécessaire pour recouvrer les prélèvements dus par les producteurs laitiers qui avaient dépassé leurs quotas de production lors des campagnes de 1995 à 2009.
Il s'agit de la seconde étape dans la procédure d'infraction, après l'envoi d'un avis motivé en juin 2013. En l'absence d'une réponse satisfaisante de l'Italie dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE pour faire constater le manquement de l'Italie à ses obligations (violation des règles sur les quotas laitiers).
Sur le montant total de 2,265 milliards d'euros, 1,395 milliard d'euros n'ont toujours pas été recouvrés. 268 millions ont été recouvrés, 449 millions sont sous les programmes de rééchelonnement des paiements et 158 millions ne sont plus récupérables en raison de décisions judiciaires favorables aux producteurs et de la disparition de certaines entreprises.
« On ne voit pas de progrès dans le processus de recouvrement, en particulier s'agissant des montants recouvrés », indique Roger Waite, porte-parole du commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos. L'Italie a payé l'amende de plus de 2 milliards en se substituant aux producteurs ayant dépassé les quotas laitiers, mais doit récupérer l'argent auprès de ces derniers. 2 00 producteurs environ (dont 600 gros exploitants) refusent de payer, sur un total de 38 000 producteurs de lait en Italie. Précisons que l'Italie respecte son quota depuis plusieurs années et les producteurs ne doivent plus payer de superprélèvements.
L'Italie, dès le départ de l'instauration des quotas laitiers (en 1984 pour stabiliser la production), a connu des difficultés importantes dans la mise en oeuvre de ce régime. En réalité, elle a commencé à le mettre en oeuvre en 1995/1996. Depuis lors, le recouvrement réel (par l'Italie) des montants dus par les producteurs qui ont dépassé leur quota individuel pose des problèmes de nature législative et administrative très importants, explique-t-on à la Commission.
En 2003, le Conseil a entériné une décision en matière d'aide d'État: - permettant à l'Italie de se substituer aux producteurs de lait vis-à-vis du budget communautaire ; - mettant en place un programme de paiement échelonné des dettes des producteurs sur une période de 14 années (avec des remboursements constants). L'Italie s'est engagée dans cette décision à obtenir le paiement des montants dus. Malheureusement, l'Italie n'a pas été en mesure de convaincre tous les producteurs d'adhérer au programme de rééchelonnement des paiements. Un groupe formé par les plus gros producteurs s'est montré réticent et a préféré choisir la voie judiciaire. La décision 'aide d'État' du Conseil visait la période jusqu'en 2002. En 2009, il y a eu une nouvelle décision (au niveau national) d'échelonnement de paiement, mais avec un succès mitigé, estime la Commission. « S'agissant des montants dus, le problème reste entier », a ajouté le porte-parole de M. Ciolos. Les retards sont dus notamment aux recours judiciaires déposés par les gros producteurs.
La Commission estime aussi que l'incapacité de l'Italie à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements compromet les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement. Par ailleurs, ce montant devrait être versé au budget de l'Italie afin que les contribuables italiens ne soient pas perdants. Il faut noter qu'un rapport de la Cour des comptes italienne en 2012 est arrivé à la même conclusion que la Commission.
Réaction du ministre italien. « La question des quotas laitiers est une question ancienne qui a été très mal gérée au fil des années. Dans les prochaines semaines, il y aura des initiatives et des procédures très claires », a dit le ministre italien de l'Agriculture, Maurizio Martina, indiquant que le gouvernement italien veut se montrer inattaquable sur le plan du respect des règles. Parmi les mesures, il a mentionné le blocage des paiements au titre de la PAC aux entreprises concernées pour les années 2012 et 2013. (LC)