Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE, jeudi 10 juillet, d'un recours contre l'Autriche et la Pologne pour non-transposition de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, qui devait être pleinement transposée en droit national le 9 juillet 2012 au plus tard. En assignant ces États membres devant la Cour, la Commission propose des astreintes journalières de 39 592,80 euros pour l'Autriche et de 96 720 euros pour la Pologne. Si la Cour confirme ces montants, ils seront dus à compter de la date de l'arrêt rendu par la Cour et jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour décidera du montant définitif de l'astreinte journalière.
En vertu de la directive 2010/31/UE, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales pour la performance énergétique pour tous les bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l''inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, les capitales doivent veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient « zéro énergie », c'est-à-dire à consommation d'énergie quasi nulle, d'ici 2021.
La Commission avait adressé en septembre 2012 à l'Autriche et à la Pologne une lettre de mise en demeure concernant la transposition de la directive 2010/31/UE. Des avis motivés ont ensuite été envoyés à la Pologne en juin 2013 et à l'Autriche en septembre 2013. La Commission constate que la transposition du texte est toujours inachevée dans ces deux États membres, où des mesures en ce qui concerne les certificats énergétiques, les exigences minimales et les bâtiments « zéro énergie » font encore défaut.
La Commission a déjà saisi la Cour d'un recours similaire contre la Finlande et la Belgique le 16 avril dernier. À l'heure actuelle, la Commission examine aussi la situation en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Slovénie, auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète, et elle a averti jeudi ne pas exclure des recours contre ces pays dans les prochains mois. (EH)