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Bulletin Quotidien Europe N° 11119
Sommaire Publication complète Par article 13 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie

Performance des bâtiments, Autriche et Pologne mises à l'amende

Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE, jeudi 10 juillet, d'un recours contre l'Autriche et la Pologne pour non-transposition de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, qui devait être pleinement transposée en droit national le 9 juillet 2012 au plus tard. En assignant ces États membres devant la Cour, la Commission propose des astreintes journalières de 39 592,80 euros pour l'Autriche et de 96...

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