Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a décidé, jeudi 10 juillet, de saisir la Cour de justice à l'encontre du Portugal qui n'a pas modifié ses règles relatives aux droits d'accises applicables à la commercialisation des cigarettes, malgré l'avis motivé qui lui avait été adressé à la fin du mois de mai.
Au Portugal, la vente de cigarettes est soumise à une date limite, liée au timbre fiscal apposé sur l'emballage. La présentation des marques fiscales y change...